s'étaient poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'acte de contrefaçon n'ouvre droit

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1992, qui, dans la procédure ouverte contre X... des chefs de contrefaçon, fraude artistique

, a condamné le second à 12 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour contrefaçon de marque, a prononcé des mesures de publication, d'affichage, de confiscation et de destruction et a statué

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Atttendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 1998), qu'après saisie-contrefaçon

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la saisie-contrefaçon a été autorisée sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909, dont les dispositions étaient inapplicables

Z..., ancien salarié de la société Newen France, se livrait à des opération de contrefaçon au profit de sociétés concurrentes, MM.

d'éducation ou de divertissement ; qu'il a procédé, le 23 février 1988, au renouvellement de la marque en y adjoignant un dessin représentant une marmotte en train de skier ; qu'il a assigné, pour contrefaçon

ARPELS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de contrefaçon

, recel d'objets contrefaits et fraude en matière artistique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à attribution ou à restitution des objets placés sous main

X... a assigné la société Entreprise industrielle ; que de son côté la société Entreprise industrielle a obtenu, le 17 juillet 1991, la rétractation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon ; Attendu

F... , devenue la société Cooper Standard France, qui a également été assignée en contrefaçon ; qu'un arrêt du 21 octobre 2011 a accueilli les demandes formées par les société Hutchinson et Paulstra, et

suppose la conscience du contrefacteur d'y participer ; que la contrefaçon d'un dessin suppose que sa copie frauduleuse soit effectuée sciemment par le contrefacteur, qui doit donc être de mauvaise foi

de l'oeuvre ‘Por el amor de una mujer' est remplacée par la phrase "Dit que la musique de l'oeuvre ‘La dona' est une contrefaçon de la musique de l'oeuvre ‘Por el amor de una mujer' », alors selon le

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une saisie-contrefaçon sur le fondement des dispositions de loi du 12 mars 1952 sans constater que les produits contrefaits présentent

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 mai 1997, qui, notamment, pour contrefaçon de logiciels en état de récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé

mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui a condamné le premier, pour contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit