et 15 octobre 1991, réservant des appels ultérieurs, la contre-garantie pour un montant de 234 155 dollars US ; que la société Etlafric a saisi la juridiction commerciale pour que l'appel de la contre-garantie

ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 L'EPIC Côte d'azur Habitat (établissement public à caractère industriel et commercial), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 19-16.543 contre

jugement entrepris ordonnant la discontinuation des poursuites de saisie immobilière diligentées contre M.

Raoul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 1991, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Gabriel Z... pour injures publiques

limitée, dont le siège est 12-14, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dirigés contre

, qui n'était pas tenue de faire la recherche visée par le moyen qui était inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre

Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 14 juin 2005, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 1er juin 1999, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

mois de décembre 2008 ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné en référé, l'acheteur a assigné le vendeur et le fabricant en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre

Y... et rejeté les autres prétentions formées par celle-ci ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 13 juin 2000, et le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2001, réunis, tels

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen du pourvoi qui est dirigé contre l'arrêt du 29 octobre 1992, ci-après annexé : Attendu que M.

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 février 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer,

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Union des groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO), dont le siège est [...], contre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de M. et Mme Q... en responsabilité décennale contre la Sarl [...] et en garantie contre la

Y... ne pouvait légalement agir contre M.

Quentin X..., pris en sa qualité de souscripteur du Lloyd's de Londres, demeurant ..., 3 / de la société Conti lines, dont le siège est Klipperstraast 15 02030 Antwerp (Belgique), 4 / de la société

les moteurs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir fixé le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'assuré contre

incident de la chambre des notaires du Calvados dirigé contre la MAF en ce que l'appel principal était irrecevable, faute d'intérêt, en ce que dirigé contre cette dernière, et dès lors, ne pouvait servir