à durée indéterminée justifié par une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date

[I] n'a pu justifier des prestations servies par les Assedic comme l'exige son contrat d'assurance puisqu'il a perçu pendant cette période des indemnités journalières versées par la CPAM dont il soutient

Il convient de relever que l'employeur a conclu un premier contrat à durée déterminée avec Mme [P] dès le 22 juin 2009, soit moins d'un mois après l'accident de M. 

pendant le congé de reclassement.

ans et le CMS EUR 2 ans ....Le CMS EUR n ans est le taux de swap taux fixe milieu de fourchette contre EURIBOR 6 mois à n ans tel que constaté sur écran REUTERS ...' ; que le 2 août 2006, il avait conclu

La société locataire a effectué des transports pour le compte de la société SELI à compter du mois d'août 2014 et perçu une rémunération pendant plusieurs mois sans émettre la moindre réserve. 3.

un mois, au cours duquel elle devait assurer son remplacement ; qu'elle ajoutait que, contrairement aux autres salariés remplaçants, aucune mention de remplacement de Mme Y... n'était portée sur le registre

2005, - en ce qu'il ne prévoyait pas un délai raisonnable d'ancienneté requise, alors, au surplus, que, dans le cas d'espèce, une période d'essai de trois mois, était prévue par le contrat de travail

Le 26 août 2010, les parties ont conclu un contrat d'apprentissage prévoyant une formation de 24 mois destinée à la préparation du diplôme de moniteur éducateur, et dont le début était fixé au 26 août

Les demandes originaires portant sur l'exécution du contrat de travail, la période de suspension du contrat pendant l'arrêt maladie ainsi que sur la rupture du contrat de travail, les demandes additionnelles

siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Antoine ETCHEVERRY, avocat au barreau

de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que contrairement à ce qu'il soutient, M.

médical de l'assurance-maladie de la CNAMTS, échelon régional de Limoges, centre de paiement de Brive, par un contrat à durée déterminée de six mois, jusqu'au 31 mars 1982, pour remplacer un agent en

Cependant, le salarié remplacé doit être identifié, le contrat ne pouvant être conclu pour remplacer tout salarié absent.

une durée d'un mois le contrat à durée déterminée de David B..., celui-ci n'ayant finalement été embauché par contrat de travail à durée indéterminée qu'à compter du 1er août 2012.

des contrats de locations, -594,60 € au titre des commissions dues pour le mois d'avril 2008, -15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour exécution fautive du contrat

Ledit contrat de travail prévoyait par ailleurs que : - Martine X... pourra effectuer des " remplacements " en CDD de personnel absent en complément du présent contrat, - le salarié s' engage à renoncer

Elle soutient que : - elle a occupé pendant 9 ans et 8 mois les mêmes fonctions dans le cadre de 28 contrats successifs à durée déterminée, circonstance caractérisant un recours abusif aux contrats à