X..., architecte, un contrat d'études et de contrôle avec la société Omnium Technique Infrastructure (O.T.H.) les travaux de gros-oeuvre étant confiés à la société de construction générale de Produits

(les consorts A...) des contrats de location-vente d'une durée de 25 ans, dont l'article 3 prévoyait qu'à l'issue de cette période les preneurs ayant rempli leurs obligations deviendraient propriétaires

dans le cadre de cette concession, mis en place un réseau d'émissions réservé aux personnes munies d'un équipement spécial, dénommé " décodeur ", pour l'obtention duquel elles doivent souscrire un contrat

de coopération commerciale assorti d'un contrat de garantie de paiement, contre garanti par le Crédit lyonnais ; que la SED a signé avec la société Codec une "fiche d'accord circuit direct" le 26 juillet

Y... au remboursement du meuble endommagé et au paiement de dommages-intérêts complémentaires ; Attendu que pour déclarer abusive la clause du contrat litigieux stipulant que les actions en justice

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2007), que Mme X... a été engagée le 2 avril 2001 par l'association Handi Terre en qualité de responsable de régions ; que son contrat

relatif à son exécution entre les parties contractantes ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, mais un contrat administratif par détermination de la loi dont le contentieux

(point I) et d'autre part celles de nature à entraîner la nullité de la clause ou du contrat les stipulant (point II) ; qu'il en résulte que l'action en nullité (prévue au point III) n'est recevable –

contrat et 1-4-1 du contrat-type, la cour d'appel, qui a retenu que le contrat ne stipulant ni indemnité en cas de résiliation, ni actualisation des sommes dues à raison de leur non-paiement, mais seulement

X... ne conteste pas la validité de cet acte juridique ; que M.

[Z] pour le point de vente de Levallois à la signature d'un contrat-type stipulant que l'agrément était personnel et révocable ad nutum avec un préavis de 48 heures (indépendamment de la durée des relations

conclu entre l'opérateur de transport et son contractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat conclu le 11 octobre 2011 entre la société Rivière et la société Holcim stipulait une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI DS (SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M.

Elle réfute l'application de la force majeure, le contrat ne stipulant pas nominativement l'occupation du berceau de sorte que la défenderesse pouvait proposer un autre enfant.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banque de France et la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) ont conclu, pour le transport de monnaies métalliques, un contrat

Considérant que le Cabinet Gerbault la concurrençait déloyalement en diffusant des publicités mentionnant une clause du contrat d'assurance stipulant que ' la garantie est acquise de plein droit bien que

fourni à cet effet par l'installateur ; que la cour d'appel a encore retenu qu'en souscrivant auprès de la société Soviale, installateur agréé par le Groupement technique, un contrat d'entretien stipulant

Ils seront, chacun en ce qui le concerne, personnellement responsables vis-à-vis de la partie contractante"; qu'une telle clause du contrat d'architecte stipulant l'intervention de conseils techniques