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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
A la suite d'un contrôle sur place réalisé dans les conditions rappelées au point 1, l'ACPR a constaté que cette mutuelle n'avait entrepris aucune recherche visant à s'informer du décès éventuel de ses
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1112DEC005572700
12 novembre 2002
12 novembre 2002
contractuelle concernant les terrains agricoles accolés, ont été conclus divers contrats mixtes dont l’appellation n’était pas déterminante pour leur contenu.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
625fa5688361df277dc59905
19 avril 2022
19 avril 2022
Ce contrat est présenté comme étant 'un contrat mixte comportant pendant les quatre premières années du contrat une garantie d'assurance temporaire décès et, pendant toute la durée du contrat, une garantie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42aa9066fd7c90fc2533
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le contrat conclu entre les parties s'analyse donc en un contrat mixte de vente et d'entreprise. Or, en vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu délivrer la chose vendue.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
686768a7dd25744ff781d58f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation juge que le contrat portant sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service est un « contrat mixte
Source officielle1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a80
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le contrat d'installation de panneaux photovoltaïques s'analyse en un contrat mixte autrement dit en un contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture de prestations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100728
25 novembre 2020
25 novembre 2020
d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat ; qu'en condamnant l'EURL
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7499
4 avril 2024
4 avril 2024
La question est d'importance puisque la qualification juridique du contrat est sujette à discussion, la Cour de cassation n'y ayant mis fin que récemment en jugeant que « ce contrat mixte, portant sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La Cour de cassation est venue préciser à cet égard que le contrat mixte, portant sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, tel que la fourniture
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c037445a086e2bcede87
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La Cour de cassation est venue préciser à cet égard que le contrat mixte, portant sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, tel que la fourniture
Source officielle1ère Chambre civile
661f66022313f20008a525df
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle ajoute que sa signature d'un contrat d'extension de garantie conclu avec le seul concessionnaire est insuffisant pour caractériser l'existence d'un contrat commercial qui lui serait opposable, s'agissant
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b3
4 avril 2024
4 avril 2024
[E] pourra disposer de l'équipement ; - constaté la nullité du contrat de crédit affecté entre Sygma Banque et M. [E] ; - condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201289
8 septembre 2016
8 septembre 2016
» ; Qu'ainsi, comme rappelé plus haut CNP Assurances a demandé un contrôle médical le 18 mars 2010 ; que le médecin contrôleur, le Dr Z..., n'a pu remplir sa mission en raison du contexte de la visite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC005572700
25 mai 2004
25 mai 2004
contractuelle concernant les terrains agricoles accolés, ont été conclus divers contrats mixtes dont l'appellation n'était pas déterminante pour leur contenu.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93885
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Y... ne contestent pas que les prestations commandées ont été réalisées, Mme X... ayant reconnu l'existence du contrat liant les parties et sa parfaite exécution par celle-ci ; - constater que M.
Source officielleChambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ea
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il a constaté que la société Tasquin Conseil était intervenue en 2006 pour le transfert de fonds portés au crédit du contrat « Fleming Epargne » vers un contrat d'assurance vie « Vie Plus », ce transfert
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Néanmoins, la cour constate que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e176c5d9057df801d1
10 mai 2022
10 mai 2022
Il s'agit d'un contrat mixte comportant en plus de la garantie d'assurance-vie, une garantie temporaire décès et la prime afférente à cette garantie est déduite de la prime versée par le souscripteur pendant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le contrat principal de vente ayant été annulé, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu entre la société BNP Paribas
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c006
25 juin 2008
25 juin 2008
l'action est transmise accessoirement à la propriété de la chose ; Attendu que l'action directe nécessairement contractuelle a été étendue dans le domaine de la construction immobilière aux chaînes de contrats
Source officiellePage 3 sur 747