LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Europort Vatry avait confié le lot terrassement

que s'il y avait un « transfert » de cette sous-traitance, celle-ci, dans son exécution, aurait pu s'analyser comme un prêt de main d'oeuvre illicite et que c'est bien dans un intérêt commun que ce contrat

novembre 2001 et 21 février 2002) ; qu'elle faisait encore état du courrier du 16 mai 2001, dans lequel Monsieur X..., représentant les sociétés CMI et CM2I avait émis le souhait de ne pas poursuivre le contrat

de sous-traitance n°380003371 et une garantie de 3.375,71 euros se rapportant à un contrat de soustraitance n° 380003370, en contrepartie de l'engagement de celle-ci de garantir les engagements pris par

de louage d'ouvrage ainsi que dans les conditions et limites fixées par ces articles lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de soustraitance ; que dès lors doit être réputée non écrite la clause de ce

procéder à aucun licenciement économique pendant 12 mois ; que par avenant du 1er septembre 2001, le prix de cession a été porté à 3.660.000 francs ; que le 17 juillet 2001 les parties ont signé un contrat

pression dont dispose le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur principal tant qu'il n'a pas payé à celui-ci le prix des travaux sous-traités, ce qui était le cas en l'espèce ; que la nullité du contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2012), que les contrats de travail de treize salariés dont M.

En conclusion, [P] se réfère aux clauses stipulées du contrat pour contester la validité des factures réclamées.

Attendu que la société [W], dans son offre forfaitaire figurant au contrat de soustraitance, a chiffré les déchets à évacuer en mètres cubes soit au total 19 826 mètres cube (13176 + 6650) et jamais en

d'application de ces dispositions protectrices du maître de l'ouvrage est circonscrit au marché passé par lui et portant sur la construction d'un bâtiment ; qu'il est admis que ce texte ne s'applique pas au contrat

à la SCI les travaux, qu'il lui incombait de surveiller les travaux et d'en contrôler la bonne exécution et que ces faits caractérisent les actes matériels commis à la fois par M.

Il est donc manifeste que la société SOPROFEN a commis une faute dans l'exécution du contrat de soustraitance passé avec la société ALPHAPRO GROUPE en n'en respectant ni la durée prévisible ni les volumes

la société Boyer a formé des demandes reconventionnelles dont le paiement du solde du prix ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la seule révision prévue par le contrat

(avait) déclaré qu'il n'effectuait que des travaux de contrôle des comptes et de contrôle interne », qu'il intervenait « sur une faible partie de la mission de certification » et que M.

travaux d'extension et de restructuration d'un immeuble, a sous-traité la réalisation des travaux de façade et menuiseries extérieures à la Société honfleuraise de menuiserie métallique (SHMM) ; que le contrat

sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Sagena fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir l'AGEC de toutes les condamnations prononcées contre

au contrat passé entre la société Helios B et la société Quintana ne sont d'avantage produits alors même que le GIE Spie Batignolles étant partie à ces contrats, le détient nécessairement ; que la lecture