QUI AVAIT ACCEPTE, EN VIOLATION DE SON CONTRAT, DE REPRESENTER, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE AUTRE MAISON FABRIQUANT DES ARTICLES NON CONCURRENTIELS, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, MAIS N'ETAIT

part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices des commandes passées à l'employeur après la cessation de son contrat

EXPRESSE, LES VRP NE DOIVENT PAS PRENDRE EN COURS DE CONTRAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTE

INTERDICTION PAR UNE STIPULATION EXPRESSE, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, NE DOIVENT PAS PRENDRE EN COURS DE CONTRAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR

l'arrêt, d'une part, d'avoir décidé que Mme Y... avait droit au bénéfice du statut des VRP, d'autre part, de les avoir déboutées de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la résiliation du contrat

, sans avoir obtenu de cet organisme l'autorisation en ce sens, le prévenu ne contestant pas avoir refusé de conclure avec la SACEM aux conditions imposées les contrats de représentation nécessaires ;

X..., utilisateur de musique, n'ayant pas consisté dans le refus de celui-ci de conclure un contrat de représentation générale avec la société de gestion partie civile, le préjudice réparable n'a pas

DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT

REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968, LA COMPENSATION ENTRE DES CREANCES RECIPROQUES DE CETTE SOCIETE ET DE LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS (SOCIETE MOENUS), QUI ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT

REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIEE A X..., AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VOULU IMPOSER A SON REPRESENTANT

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SKI TENNIS DIFFUSION était, depuis le 4 avril 1978, titulaire d'un contrat

EUX DENATURES, N'AURAIT PREVU AUCUNE DATE LIMITE POUR LE REFUS QUE L'ORTF POUVAIT A TOUT INSTANT OPPOSER A BASTIDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION ET NON D'UN CONTRAT

convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat

DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE, SCHAWB DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT

, ET LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, ONT RETENU QUE SI, SELON L'ARTICLE L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EST UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 MAI 1968), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE STABILIS, QUE LE CONTRAT

Texaco, en raison de factures impayées néanmoins, la société Erem a continué à distribuer les produits de la société Texaco, que les parties étaient donc liées par un contrat de représentation, impliquant