X..., du jugement du 29 septembre 1987, ayant rejeté sa demande d'indemnités pour le préjudice subi à la suite de la perte de deux contrats de fortage, consécutive à l'expropriation de parcelles au profit

, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du paragraphe 7 des charges et conditions de fortage, "à défaut par le concessionnaire d'exécuter une seule des charges et conditions du présent contrat qui sont

de fortage sur tout ou partie des parcelles visées par un arrêté d'occupation temporaire doit être mis en cause dans l'instance afférente à la fixation de l'indemnité ; Considérant que la S.A.R.L.

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cassation susceptible d'intervenir sur le pourvoi formé par les mêmes sociétés (n° S 89-10.462), qui conteste

(EC1) une convention dite de "foretage" pour l'exploitation d'une carrière; que la société EC1 est devenue la société Financière X...

Albert de Y... a, suivant convention de fortage du 12 décembre 1979, concédé à la société Sablières SAEP le droit d'extraction et de traitement de sables et graviers sur des parcelles lui appartenant;

La SAS [Y] TP, la SAS [Y] FORESTAL et M.

l'indique) la plus-value, mais la perte de gains - à partir de ceux procurés par son exploitation puisque à partir du prix fixé dans les contrats de fortage en cours d'exécution - qu'était susceptible

La société coopérative agricole Provence Forêt et la société Provence Forêt ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

(la société) ; qu'en 1986 et 1987, il a cédé à la même société une partie du matériel, les installations d'une carrière et le droit de fortage de celle-ci, déjà compris dans le contrat de location-gérance

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour recel de vols et complicité d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Le contrat de bail contient une clause de solidarité. M. [G] et Mme [G] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

par lequel le propriétaire de parcelles confère à une personne le droit exclusif d'extraire les matières premières qui s'y trouvent, en contrepartie du versement de redevances, dit contrat de fortage,

A 15 heures 55, une bradycardie (ralentissement du rythme cardiaque foetal) brutale sans récupération s'est déclenchée dans un contexte d'hypertonie utérine et Mme [L] qui était seule en salle d'accouchement

par un contrat de travail et de demandes au titre de l'exécution et la rupture de ce contrat.

et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE "LES CARRIERES DE SAINTE MARTHE", partie civile, contre

de fortages, des baux commerciaux (...), qu'il n'avait pas été mis fin au contrat litigieux, que le contrat de bail autorisait l'extraction de stériles.

Le 11 mars 2014, la société Guintoli a conclu avec le GIE un contrat d'entreprise extérieure confiant à ce dernier les travaux nécessaires à l'exploitation de la carrière. 4.