fait l'objet de factures restées impayées ; qu'assignée en paiement, la société Regency Wines a prétendu à la compensation entre le montant de ces factures et une créance d'indemnité de rupture du contrat

Il n'est donc pas valablement soutenu que le refus de contracter litigieux relatif au contrat de distribution, ne serait pas un accord de volonté au sens du droit des ententes.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1999), qu'en suite de difficultés relatives à la rupture d'un contrat

, la société de droit hellénique Anker a assigné son fournisseur en responsabilité pour avoir, notamment, abusivement refusé de renouveler le contrat de distribution qu'elles avaient conclu pour la période

Dans le cadre de son activité, elle a conclu un contrat cadre de distribution sélective avec la société Kubota Europe, et conformément à ce contrat, elle a passé commande de divers matériels sous réserve

A... ont cédé leurs parts de la société à leurs associés, les époux X..., déclarant dans l'acte de cession que la société n'était liée par aucun contrat de distribution; que la société Solybo l'ayant

un nouveau contrat de distribution avec ses anciens concessionnaires ne constituait pas une faute. 9.

de commissionnaire portant sur la vente et le service après-vente des produits Xerox, auquel s'est substitué, à compter du 1er avril 2018, un contrat de distribution à risque limité. 2.

les contrats de distribution ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que les sociétés SNIA et Guez font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la résiliation

de distribution qui a été signé et paraphé, mais non daté, par la seule société CBI ; que le contrat de distribution stipulé en son article 11 que tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner

rabattre l'arrêt du 16 novembre 2004 et de statuer au fond ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, (Besançon, 17 avril 2001) qu'invoquant le caractère abusif de la rupture du contrat

que la société Serca a assigné la société Fiatagri - Fiatgeotech - Technologie per la Terra (société Fiatagri), et la société AGR, en réparation de son préjudice résultant de la rupture abusive d'un contrat

X... de sa demande tendant à voir condamner la SAS Caudalie à le livrer aux conditions contractuelles habituelles, la cour d'appel a constaté que la SAS Caudalie avait dénoncé le contrat de distribution

X... un fonds de commerce de parfumerie à Lisieux sous la condition suspensive que les contrats de distribution agréée - Guerlain, Rochas, Chanel, Gatineau et Caron - dont bénéficiaient les vendeurs soient

, a été de 1973 à 1992 distributeur agréé de la société Parfums Christian Dior (la société Dior) ; qu'en octobre 1992, la société Dior a, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilié le contrat

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 2004), qu'à la suite de la résiliation par la société Pellenc du contrat

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 1996), que la société Lou diffusion a rompu, le 25 juin 1992, avec un préavis de trois mois, le contrat

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Delta Dragon Import, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° U 21-19.697 contre