de commission-affiliation, et subsidiairement, la requalification du contrat de commission-affiliation en contrat de mandat.

Mme [D] [K] considère ces clauses qui lui sont imposées comme contraires à l'essence même du contrat de commission affiliation, qui autorise en principe l'affilié à contracter avec d'autres enseignes en

QUE l'article 2.2 du contrat de commission affiliation du 4 mars 2011 conclu entre la société XMF, devenue Ephigea, et la société LJC Développement stipulait, comme le relève lui-même l'arrêt attaqué

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de franchise en réalité du contrat de commission-affiliation pour inexécution

la mesure de la responsabilité personnelle de la société TSI ; que, dès lors, que cette responsabilité a pour plafond la limitation conventionnelle d'indemnité du contrat de commission, le recours des

un contrat de commission et a justifié sa décision; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le même moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que les sociétés

COMPTOIR) A LA MANUFACTURE ETAIT BIEN UN CONTRAT DE COMMISSION, AUQUEL LA LOI ELLE-MEME APPLIQUE LES REGLES DE MANDAT (ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE)"; QU'EN L'ESPECE, CE MANDAT ETAIT MANIFESTEMENT

que la CMR ne s'applique pas au contrat de commission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en qualité de commissionnaire de transport, la société A 2 CM a chargé d'un transport de marchandises

de commissionnement » quand la société S... ne s'était pas référée à ce terme « affrétement » pour en déduire l'existence d'un contrat de commissionnement, que la société De Rijke Picardie contestait,

, manifestement vidé de son contenu ou qu'elle n'exerçait aucun contrôle sur l'horaire de travail des gérants ; qu'il résulte également des contrats de commission (articles 8 et 9) que la société Total

, le contrat en litige doit être requalifié en contrat de commission de transport soumis à la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce. 7.

. ; Attendu que la société X... fait grief audit jugement d'avoir violé l'article 94 du Code de commerce, l'existence d'un contrat de commission n'autorisant pas le commettant à poursuivre directement

La société Mag8 fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du contrat de commission-affiliation du 14 mars 2013, ainsi que les demandes en paiement des sommes de 7 774

reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du Code du commerce qui ne concerne que les actions découlant du contrat

qu'il en a été de même en ce qui concerne les lubrifiants et n'a donc pas légalement justifié sa décision en retenant aussi, pour ces derniers produits, la qualification de contrat de commission, privant

de commission affiliation en contrat de travail : * constate que M.

Ainsi que l'a relevé le tribunal, les contrats de commission-affiliation sont habituellement pratiqués dans le secteur de l'habillement.

sur ces éléments pour procéder à la requalification du contrat de commissionnement en contrat de travail, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article