l'ayant contraint à cesser toute activité, est un cas de force majeure ; que M.

Y..., a contracté un prêt envers la société Cofinoga ; qu'en octobre 1997 les époux se sont séparés de fait ; que, le 16 décembre 1998, cette société a obtenu à l'encontre de Mme X... une ordonnance

Y... ; qu'en déclarant que le contrat de construction avait été conclu avec M.

de franchise n'ayant pas été mentionnée à l'acte, Mme X... a obtenu l'annulation judiciaire de la vente et du contrat de prêt qu'elle avait souscrit auprès du Crédit lyonnais pour le paiement du prix

de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que n'est pas contraire à l'ordre public le contrat qui

Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de fourniture de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'interdit de stipuler une clause de suspension du contrat

selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'administration fiscale ne peut contraindre

pouvant éventuellement affecter les contraintes ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, d'une part

de travail survenue le 25 mai 1992, sans s'expliquer sur ce point qui démontrait le contraire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du contrat de travail

donné par l'intéressé dans la seule nécessité de préserver les chances d'une cession de l'entreprise ; qu'ainsi, dès lors qu'il s'évinçait des documents produits que, en suite de la conclusion du contrat

, s'il contracte un engagement accessoire au contrat principal, ne devient pas partie à celui-ci ; que dès lors, en l'espèce, le simple fait que les sociétés mères aient donné leur accord à chacune de

jugeant le contraire, pour en déduire que l'opposition du cotisant à la contrainte du 12 février 2016 était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 dans sa rédaction issue de la loi

de travail est en cours ont un droit propre à demander l'exécution de celui-ci par la fourniture par l'employeur d'une tâche conforme à ce contrat et des moyens matériels permettant de l'effectuer, peu

à durée déterminée pour la période du 1er décembre 1985 au 28 février 1986 ; que le contrat n'a pas été renouvelé et que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de sa

L'emprunteur et la sous-caution font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que ne peut être transmise au bénéficiaire de la subrogation légale la clause du contrat permettant au prêteur de

CETAT39-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Qualité pour contracter.

que l'absence d'éléments contraires à l'appui de la contestation présentée par la requérante, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

X... a été licencié le 1er juillet 1991 pour insuffisance professionnelle; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le