collective de la Bourse fixant les prestations accordées, dans le cadre d'un régime de prévoyance, aux salariés en cas d'invalidité et celles du premier alinéa du chapitre VII de ladite Convention faisant

de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire d'une convention collective par

de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire d'une convention collective par

collective applicable ainsi que d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir, en outre, condamnée au paiement d'une allocation supplémentaire sur

de l'ameublement, alors, selon le moyen, que cette convention collective n'était pas applicable à la situation de M.

collective est en contradiction avec l'article 6 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, publiée au Journal officiel du 15 février 1990, entrée en vigueur le 16 mars 1990, et

collective applicable. 12.

L'employeur est légalement subrogé de plein droit lorsque le salaire est maintenu sans déduction des indemnités journalières, comme le prévoient la loi et la plupart des conventions collectives, à condition

et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie fixent à trois mois de salaire l'indemnité de préavis due au cadre de

est appréciée eu égard au risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable ; que la cour d'appel a justifié la dérogation au principe de la contradiction par la suppression

X... prévoyait l'allocation d'une indemnité de grand déplacement par jour travaillé ; que la convention collective nationale des travaux publics stipulait en revanche que cette indemnité était obligatoire

collective des experts comptables et comptables agréés à un préavis d'un mois, elle quitterait effectivement le cabinet le 29 février 2000 au soir ; que M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du contradictoire. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

E... a été engagé en qualité d'agent qualifié de service par la société ISS propreté suivant contrat de travail du 22 juin 1989, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté

de travail du personnel des banques ; 2 / que les dispositions des articles 33 et 42 de la convention collective réunies sous un même titre "conseil de discipline" ne pouvaient aller en voie de contradiction

de classification de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la convention collective était particulièrement

ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif du 21 mars 1996 prévoyait expressément le "maintien de l'application des accords

collective; qu'en déclarant applicable à l'ensemble du contrat, par l'effet de la volonté de l'ANPASE, la convention collective visée à l'article 3 sans égard à cette stipulation décisive l'excluant