alors, d'autre part, que la même disposition a été violée par la Manufacture Michelin qui, en procédant comme elle le fait pour soustraire sur les salaires les heures de délégation, de dépassement du contingent

droits de la compagnie d'assurances Uni Europe, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Seine et Rhône, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Le Continent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Continent Iard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

X... a été engagé en octobre 1989 par la SNC Continent France en qualité d'assistant de réception ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 mai 2003 motif pris d'un vol de lunettes ; Attendu qu'il

[Z] ne font référence à aucune autre décision que celle qu'ils contiennent et apparaissent ainsi non comme une notification de la décision de préemption – jamais jointe – mais comme deux décisions de préemption

Sainte-Geneviève-des-Bois, l'association Essor commercial et artisanal de Savigny, les associations UCA, UCAIM, UECIB et l'association des commerçants de Morangis, de Me Odent, avocat de la société Continent

nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif qui souhaite obtenir le paiement d'heures de délégation effectuées au delà du contingent

pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser la contrepartie obligatoire correspondant aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent

Il résulte du premier de ces textes qu'une contrepartie obligatoire en repos est due au salarié pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. 7.

de 240 heures supplémentaires, a retenu que le contingent annuel de 220 heures n'ayant jamais été dépassé, il ne sera pas fait droit à la demande du salarié" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Michel X..., demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de : 1 / la compagnie d'assurances Le Continent

les propos exacts tenus par A., ni les éléments sur lesquels il se fonde pour considérer que les seules expressions visées par la citation "d'intérêts croisés" et d'être à la fois "juge et partie" contiennent

banque et d'ordonner la vente aux enchères des biens objet du commandement de saisie immobilière des 7 et 8 octobre 2019, alors « que la caution hypothécaire, personne physique, lorsque l'acte notarié contient

banque et d'ordonner la vente aux enchères des biens objet du commandement de saisie immobilière du 28 octobre 2019, alors « que la caution hypothécaire, personne physique, lorsque l'acte notarié contient

X..., employé comme chef de département par la société Continent, a été licencié pour faute grave le 30 août 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Continent Hypermarchés (groupe Promodes), société en nom collectif,

fixé par décret, peu important qu'un contingent d'un volume inférieur ait été déterminé par une convention ou un accord collectif étendu ; que le droit au repos compensateur de 100 % ne peut être acquis