avant sa guérison fixée au 20 septembre 2018 ; qu'il s'ensuit que, jusqu'à cette date, la caisse bénéficiait de la présomption d'imputabilité sans que ne puisse lui être opposée une rupture dans la continuité

Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits après le 13 septembre 2016, l'arrêt retient qu'il existe une rupture dans la continuité des symptômes et des soins au jour

travail du salarié s'accomplissait pendant deux semaines sur des horaires de journée (7h26-15h45) ou durant une semaine au sein d'une équipe en horaires de nuit (21h-4h19) et qu'il n'existait aucune continuité

comme il le lui était demandé, si ces composts, provenant initialement de détenteurs extérieurs et utilisés à des fins d'aménagement du site, avaient bien été réutilisés de manière certaine dans la continuité

suite du décès de son compagnon ; qu'aux termes de l'article 515-8 du Code civil le concubinage est "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité

d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans que la caisse n'ait à justifier du caractère ininterrompu des arrêts de travail ou d'une continuité

l'objet d'un transfert vers la société ISS au titre de l'annexe 7 de la convention étendue des entreprises de propreté (accord du 29 mars 1990) fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de continuité

revendication de brevets, de provision et d'expertise, alors « que l'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et dire que l'EARL Carlier est titulaire d'un bail rural sur la parcelle cadastrée section ZP n° [Cadastre 5] en continuité du bail authentique du 27 mai

déclaré consolidé à la date du 25 mai 2019 ; qu'il s'ensuit que, jusqu'à cette date, la caisse bénéficiait de la présomption d'imputabilité sans que ne puisse lui être opposée une rupture dans la continuité

symptômes et des soins entre le 29 novembre 2017 et le 4 janvier 2018, de sorte que la présomption d'imputabilité n'est pas applicable ; qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de continuité

effets attachés par la loi à la mitoyenneté disparaissent sur cette partie et que seuls subsistent ceux résultant de l'indivision, sans justifier que, dans le passé, les deux bâtiments voisins ont été contigus

[D], propriétaire d'une parcelle boisée contiguë a, par lettre recommandée du 31 août 2016, déclaré exercer son droit de préférence, en application de l'article L. 331-19 du code forestier. 3.

, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte ; qu'il en va ainsi même si les fonds contigus

écarté les prétentions de la SNCF visant à voir reconnaître qu'une grève constitue une circonstance accidentelle de nature à justifier la modification, rendue nécessaire pour permettre d'assurer la continuité

de droits liée à une continuité dans les sociétés du même groupe ; qu'il ne s'était agi que d'une mutation, qu'il avait en fait été transféré de l'une à l'autre société Sopad-Nestlé, en insistant sur

X..., le conseil de prud'hommes constate qu'il n'y a pas eu rupture du contrat écrit, mais continuité d'un contrat en date du 30 novembre 1990 ; que la formation de référé prud'homale de Lisieux s'est

principe de substitution de l'usage par un accord est reconnu, c'est l'intégralité des dispositions contenues dans l'accord qui s'applique aux lieu et place de celles de l'usage et que l'exigence de la continuité