CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

70 746 résultats pour « contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201167

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

Source officielle

Page 3 sur 3538

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f40

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que "le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200484

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

de saisie-attribution dressé le 27 octobre 2020, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416aa3

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond de droit" ; que dès lors, en se fondant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201362

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201412

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201262

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, il n'a pas compétence pour prononcer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200226

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b002

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, et tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200242

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200884

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[S] et la société Renov immo, qu'en vertu de l'article L. 213-6, le juge de l'exécution ne connaît que des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201229

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de

Source officielle
CC

civ2

61372304cd5801467740461a

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

connaît de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations, qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, sauf si elles échappent à la compétence des juridictions de l'ordre

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c07f

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

la compétence du juge de l'exécution pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée que pour les contestations qui échappent à la compétence des juridictions de l'ordre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201077

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation d'une mesure ordonnée par une autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300378

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

alors : « 1° / que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si

Source officielle
CC

civ2

61372691cd580146774269c9

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, le juge de l'exécution est compétent pour trancher les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200231

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201073

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a1e

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles

Source officielle