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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

de la chambre criminelle, en date du 3 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

Source officielle

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CC

soc

6137268acd5801467742664d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... engagé par la société Canet auto bilan, à compter du 5 février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licencié pour faute grave le 20 août 2004 ; que les relations contractuelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02246

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils que l'ensemble des salariés bénéficie d&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

subsistait, encore faudraitil démontrer, conformément à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et du règlement intérieur, que ledit agent technique

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200370

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

technique.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01293

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01118

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite "Syntec

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soc

6137219ccd580146773f5322

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

relatives à la location des studios, à celle des autres moyens techniques nécessaires à leur exploitation, à la disposition du personnel, ont été signées ; que plusieurs salariés de la Société Ile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200623

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

technique, le taux d'incapacité permanente partielle qui lui avait été attribué après consolidation et a parallèlement saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins de reconnaissance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00743

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

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CC

comm

613721a2cd580146773f56c9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

le 6 juillet 1987, en application de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le conseil de la concurrence afin d'enquêter sur les agissements des sociétés spécialisées dans le contrôle technique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00744

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

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soc

6137224fcd580146773fbe9b

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Y..., engagé le 1er septembre 1979 par la société Caro comme ingénieur commercial, position cadre, par contrat régi par la convention nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

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CC

soc

613722fdcd5801467740417d

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

X..., embauché le 11 juin 1990 en qualité de directeur technique et de directeur général adjoint par la société Forges et fonderies d'alliages de haute résistance (FFAHR), a été convoqué à un entretien

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cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

des situations mensuelles et le suivi des chantiers et une convention avec le cabinet R2a Iteco dont la mission était de contrôler et de réceptionner les travaux ; que, le chantier étant en cours,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00177

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

A... a été engagé le 16 juillet 2007 comme chef de centrale par la société Dijon béton (la société), coefficient 260 de la classification professionnelle alors applicable de la convention collective des

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed89

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

"d'assistance commerciale et technique" avec des entreprises choisies comme prestataires de services des copropriétés dont le cabinet Benoît était le syndic ; qu'aux termes de ces conventions, la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00178

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, les sociétés de la branche disposant d'un délai expirant le 1er janvier 2010 pour réviser leur classification interne ; que la société a institué une commission technique paritaire chargée de définir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

d'exposer ensuite les termes propres de la coproduction des espaces de restauration, et ce car la convention de coproduction intervenait séparément de la convention non-écrite de concession, dont elle

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