tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

X... et la MAIF font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que l'expert désigné par l'assureur des dommages à l'ouvrage avait convoqué le constructeur

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de

de rejet née le 9 mai 2023 du silence gardé par l'office public de l'habitat (OPH) de Fourmies sur sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit diligentée dans le cadre de la consultation

termes des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les comités techniques sont consultés

sérieux quant à la légalité : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 212-13 du code du sport, la condition d'urgence n'étant pas remplie, le préfet des Landes aurait dû consulter

En premier lieu, aux termes de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale : « Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives

à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté

l'article 1792 1 du code civil et liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l'expert les a consultés

Mme Odette X... en tant que secrétaire de mairie serait ramenée de dix à cinq heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, "les comités techniques paritaires sont consultés

la communication du dossier, sans constater, ainsi qu'elle y était invitée, si, en toute hypothèse, ledit dossier, que la caisse avait déclaré mettre à la disposition de l'employeur pour consultation,

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 mars 2001) d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de consulter pour avis les délégués

COLLECTIVE NATIONALE POUR LES INDUSTRIES DE LA CONSERVE DU 17 JANVIER 1952, ETENDUE PAR L'ARRETE DU 17 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES ARTICLES STIPULE, EN PARTICULIER : "SI, APRES CONSULTATION

loi du 26 janvier 1984 : Considérant, d'une part, que, parmi les questions sur lesquelles, aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les comités techniques paritaires sont consultés

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

statut d'établissement sanitaire privé d'intérêt collectif, a informé la commission que le marché ayant été passé, eu égard à son montant, selon la procédure adaptée, il n'existait ni lettre de consultation

travail ; 2° / que l'employeur qui envisage de licencier un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise doit justifier qu'il a tenté de procéder au reclassement de l'intéressé ; que la consultation

ordonné la restitution des pièces numérotées 396 à 403, 2600 à 2608 et 2611 à 2619 émanant de Mes X... et B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le secret professionnel ne s'attache pas aux consultations

, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté