cessible au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne un terrain appartenant aux requérants en excluant un chemin privé d'accès, en vue de la réalisation d'un programme de constructions

Froment Z..., ès qualités de syndic de la société à responsabilité limitée Constructions Individuelles Artisanales, dont le siège social est à Douai (Nord), place Schuman, demeurant à Douai (Nord), ...

la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le Redressement judiciaire de la : SAS [K] HABITAT Entreprise générale de construction

Sovacodec et la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en déclarant, dans le dispositif de la décision, la SCI La Ginestière responsable des vices cachés affectant la construction

SA FILLE, ONT OBTENU SUR LEUR DEMANDE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 2 OCTOBRE 1963, L'AUTORISATION DE DIVISER EN NEUF LOTS, DONT SEPT ETAIENT PREVUS POUR DES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES, UN TERRAIN DONT ELLES

Or, le tènement en litige se situe en bordure du petit hameau du Ponnay, secteur de faible densité qui accueille moins d'une trentaine de constructions individuelles.

, à proximité immédiate d'un espace naturel boisé et que les quelques constructions individuelles présentes sont implantées sur de très vastes parcelles et sont séparées de la partie urbanisée de la commune

1986), que la société La Maison du Douaisis et la Société des habitations ouvrières du Nord ont, entre 1973 et 1976, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Rondeau, un ensemble de constructions

, à proximité immédiate d'un espace naturel boisé et que les quelques constructions individuelles présentes sont implantées sur de très vastes parcelles et sont séparées de la partie urbanisée de la commune

que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux articulations essentielles de la partie civile appelante sur les circonstances particulières de la cause, détachables de l'exécution du contrat de construction

arguments des parties, a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES prévoit que la hauteur des constructions

La circonstance que quelques constructions individuelles aient été édifiées, avec ou sans autorisation, sur des parcelles éloignées, dans ce secteur boisé, ne peut faire regarder ce secteur, contrairement

article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait pu assortir son autorisation de prescriptions spéciales et que des constructions

Y... soutient que le permis attaqué serait contraire au cahier des charges du lotissement dit "Résidence du Château", lequel n'autorise que des constructions individuelles, il ressort des pièces du dossier

Y..., son plan d'occupation des sols en tant qu'il a classé en zone constructible la parcelle n° BS 116 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

INTERDITE ; "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PLAN REPRODUIT PAR LE PREVENU NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'ORIGINALITE EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU TERRAIN, LES CONSTRUCTIONS

de 161 m² prévue en catégorie 5-1 second alinéa de l'article 1585 D du code général des impôts et celle d'une construction de 39 m² prévue en catégorie 5-1 premier alinéa du même article ; Considérant

l'édification d'une surface de plancher supérieure à celle obtenue par l'application du coefficient d'occupation des sols, le dépassement de ce dernier pourra être autorisé pour permettre l'extension d'une construction