cour d'appel, rejetant le moyen pris de la prescription de l'action publique, a déclaré Ferdinand X... coupable d'avoir à Seyssinet-Pariset, courant 1995, 1996 et 1997, exécuté des travaux sur une construction

réserves qu'ils ne puissent constituer de préjudice au développement des activités agricoles et porter atteinte à l'environnement .... 2°) l'aménagement et la remise en état des constructions existantes

qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé "sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5, ... pour les travaux exécutés sur les constructions

n'ayant pas eu pour objet exclusif de régulariser la situation d'une construction existante - Absence de détournement de pouvoir.

existante, respectait en apparence le plan d'occupation des sols, autorisant les seules restaurations et extensions mesurées des constructions existantes (arrêt, p. 22, 1) ; que l'adjoint au maire chargé

Pierry, seuls sont autorisés en zone ND : "l'entretien, l'aménagement ou l'extension dans la limite de 25 m2 de surface hors oeuvre nette supplémentaire, la reconstruction en cas de sinistre des constructions

ND2 autorise les "restaurations et améliorations de constructions à usage d'habitation existant antérieurement à la publication du présent plan d'occupation des sols ...", sous réserve de limite de surface

construction existante (

et ont modifié l'aspect extérieur de la construction existante et en ont modifié le volume ; qu'ainsi, les travaux réalisés entrent dans le champ de l'obligation d'obtenir un permis de construire ;

de la construction et la surface de terrain sur laquelle cette construction est, ou doit être implantée, excède le plafond légal, au "versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une

une construction existante au sens du présent règlement une construction existante avant l'approbation du PLU 3.1 comprenant l'essentiel des éléments de structures (fondations, murs porteurs, façades,

En ce qui concerne la destination de la construction existante : 3.

A...C...un permis de construire portant sur la surélévation d'une construction existante située 54 rue de Rosny, ainsi que la décision implicite rejetant leur demande de retrait de cet arrêté.

existantes sans création d’emprise au sol ni de surface de plancher supplémentaire à celles des constructions existantes.

existantes avant 1982, la notion de construction existante étant définie comme " un bâtiment répertorié au cadastre possédant encore sa toiture " sans nécessité de justifier d'une existence légale de

Aux termes de l'article 2.1.5 de la zone UP1 du PLUi de Bordeaux Métropole : " Constitue une construction existante au sens du présent règlement une construction existant à la date d'approbation du PLU

faits en considérant que le projet devait être assimilé à la réalisation de travaux portant sur une construction nouvelle et non sur une construction existante alors que tant l'existence physique que

, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; " 2 bis) alors, en tout état de cause, que le changement de destination d'une construction existante ne requiert un