- Juger que la SAS ETABLISSEMENTS JEAN MARIÉ a manqué à ses obligations contractuelles et légales de fournir une construction conforme à sa destination.

Aux termes du 2 du I de l'article UB 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Hergnies, qui régit l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " (...) les constructions ne

Bézard Y..., qui est propriétaire d'un bâtiment faisant face au terrain d'assiette du projet de construction envisagé, justifie, de ce seul fait, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité

X..., l'arrêt retient que l'expert a relevé trois non-conformités principales, que les désordres constatés échappent au champ de la garantie de l'article 1792 du Code civil, et ne rendent pas l'immeuble

X..., porte à l'environnement, aux vues et à l'ensoleillement de ladite maison une atteinte sensiblement plus grave que celle qui aurait résulté d'une construction conforme au plan d'occupation des sols

permis de démolir du 7 juin 2006 et à édifier des constructions conformes aux documents annexés ; qu'il y est plus précisément indiqué au paragraphe « engagement de réaliser les constructions » : « Le

Ainsi, le maire des Belleville s'est, en fixant les limites de cette voirie au droit des murs de cette construction, conformé à ses limites réelles et partant, et indépendamment de la question de la limite

Sur le bien-fondé du jugement : L’autorisation d’urbanisme n’ayant pas d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l’autorité administrative

Sur le bien-fondé du jugement : L’autorisation d’urbanisme n’ayant pas d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l’autorité administrative

En revanche, un arrêté de non-opposition à déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

des articles L. 21-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la démolition du bâtiment existant et de la construction

En second lieu, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Dans ces conditions, à la date de l'arrêté attaqué alors que le projet de construction de M.

De plus, les autorisations d'urbanisme n'ayant pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire, la circonstance que les travaux réalisés

» ; qu'en se prononçant par ce motif hypothétique, qui n'établit que la possibilité d'un refus, mais qui n'établit pas l'impossibilité pour OGIC d'obtenir une décision favorable sur un projet de construction

caractère impératif, elle n'était assortie d'aucune pénalité et il n'est ni établi, ni même soutenu par la commune que ce retard serait de nature à remettre en cause la réalisation du projet de construction

Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier