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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
é la demande de garantie formée par les époux Dc/Galea
60794bdc9ba5988459c44288
3 janvier 1980
3 janvier 1980
ONT SOUTENU QU'ILS ETAIENT DES CONSTRUCTEURS DE BONNE FOI ET ONT APPELE EN GARANTIE DAME VEUVE Z...
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a6e1750dbd9693ff46f
25 août 2023
25 août 2023
[X] [K] et Mme [J] constructeurs de bonne foi et les dit éligibles à l'une des deux indemnités prévues à l'article 555 alinéa 3 du code civil, Avant dire droit, - Ordonné une expertise, - Commis pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a09
6 janvier 2020
6 janvier 2020
Saint-Claude en vue de l'édification des constructions et installations destinées à la gestion du centre de tir sur le terrain sis à [...] , cadastré [...] devenue [...] , qu'en conséquence, elle est constructeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301268
19 novembre 2015
19 novembre 2015
de bonne foi d'un mur de soutènement qu'ils avaient édifié en 1993-1994, la Cour d'appel a violé l'article 555 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE le constructeur est de bonne foi quand il possède le terrain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310132
17 mars 2016
17 mars 2016
foi, le constructeur ayant édifié avec l'assentiment du propriétaire ; qu'en affirmant que la bonne foi était absente toutes les fois où la construction a été autorisée par le propriétaire de la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310150
31 mars 2016
31 mars 2016
° [Cadastre 1], sises à [Localité 1] jusqu'à ce que l'indemnité prévue à l'article 555 du code civil lui soit versée" ; que la rétention en question est celle envisagée comme conséquence pour un constructeur
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c32e
2 mai 2008
2 mai 2008
Alex X... a donc pu commencer à prescrire puisqu'il ne peut ajouter à sa possession celle de son auteur, simple locataire, ainsi que l'a remarqué à bon escient le premier juge, Qu'ainsi le jugement entrepris
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301256
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Y... et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que pour dire que les époux Y... sont constructeurs de bonne foi et rejeter les demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0316DEC001233486
16 mars 1989
16 mars 1989
foi dans l'instance qu'elle a introduite contre Abare sur le fondement de l'article 555 du Code civil ; que ce litige n'est jusqu'à présent pas tranché ; que le constructeur de bonne foi bénéficie d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110146
15 février 2023
15 février 2023
pertinents, en fait et en droit, auxquels la cour se réfère expressément en décidant de les adopter sans les paraphraser inutilement » sans examiner aucune des nouvelles pièces produites pour la première fois
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e3b
3 mai 1983
3 mai 1983
A CRU DE BONNE FOI QU'EN LUI REMETTANT L'AUTORISATION DE DEMANDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE MME Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1d
6 octobre 2006
6 octobre 2006
si les époux Y... sont recevables et fondés en leur demande d'expulsion et d'indemnité d'occupation à compter de la sommation de déguerpir, pour autant M Jean Axel X... doit être considéré comme constructeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310032
21 janvier 2021
21 janvier 2021
avait été régulièrement délivré ; que cette dernière n'avait toutefois jamais été titulaire d'un titre quelconque de propriété sur cette parcelle et ne pouvait en conséquence être considérée comme constructeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101144
17 octobre 2012
17 octobre 2012
cette indemnisation dans l'instance l'opposant à Madame A..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le constructeur
Source officielle5ème Chambre
69fd7a79cdc6046d4703d193
7 mai 2026
7 mai 2026
à compter de la signification du jugement à intervenir et passé celui-ci sous astreinte de 500 € par jour de retard, à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la société [L] serait reconnue comme constructeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300683
24 septembre 2020
24 septembre 2020
foi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300622
9 septembre 2021
9 septembre 2021
d'être indemnisé selon certaines conditions, l'autre permettant au propriétaire d'exiger la démolition des constructions en l'absence de bonne foi des constructeurs évincés ; qu&apos
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310097
4 mars 2021
4 mars 2021
de bonne foi, qui fait les fruits siens, ne peut être condamné à payer une indemnité d'occupation ; qu'est de bonne foi le tiers évincé qui a construit sur un fonds avec l'autorisation du propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301269
19 novembre 2015
19 novembre 2015
celui-ci ne pouvait pas être déduite des seuls indices invoqués par Mme X... ni du paiement de la taxe foncière qui ne saurait être requalifié en paiement d'une redevance, la cour d'appel en a déduit à bon
Source officielle4e Chambre A
60336058d30e9211661271d6
29 juin 2017
29 juin 2017
1] du lotissement du domaine du Paradis terrestre, au prix net vendeur minimum de 15 000 000 €, faute pour la SCI d'avoir acquis la propriété de la construction ou d'avoir décidé d'indemniser le constructeur
Source officiellePage 3 sur 295