. ; qu'à l'occasion de la revente de la propriété des époux X..., les consorts Y... ayant refusé de signer un projet constitutif d'une servitude de passage sur la parcelle B 3855 leur appartenant, les

, donnant lieu à réparation de la part du propriétaire du fonds dominant, lorsque ces aménagements, réalisés par le propriétaire du fonds servant postérieurement à la constitution de la servitude, en ont

Ils font valoir qu'une servitude a été constituée aux termes d'un acte de vente du 19 novembre 1960 ; qu'il n’existait aucun garage lors de la constitution de cette servitude, ce qui est évidemment primordial

déclassement du volume n° 1 y compris sous voirie, autorisé la maire de Paris à signer une promesse de bail à construction ainsi qu'un bail à construction portant sur le volume n° 1, autorisé la constitution

constitutif de servitudes distingue clairement entre la servitude de passage qui est qualifiée de servitude réelle et perpétuelle (p. 3) et la servitude de jouissance exclusive d'un jardin qui est qualifiée

; qu'après cession, par les époux A... et B... de leur fonds, les époux X... leur ont réclamé le remboursement d'une partie des travaux afférents à la création du chemin de servitude ; Attendu que

à laquelle ils sont tenus par leur titre de propriété au profit de la SCI VERVEINE et de ses ayants droits, de les condamner à réitérer par acte authentique la constitution de la servitude, les condamner

Lors de la constitution de la servitude, les parties sont convenues d'un droit de passage à 'tout véhicule léger, à l'exclusion des camions, véhicules lourds en général, engins de chantier, caravanes

, même statuant en référé, doit examiner ; qu'en ne constatant ni l'état d'enclave du fonds C..., ni la constitution conventionnelle d'une servitude de passage au profit de ce fonds, grevant la parcelle

Si ce texte laisse en principe en dehors de son champ d'application, les servitudes conventionnelles, il est toutefois applicable si la constitution de la servitude de passage a pour cause déterminante

servitude doit être constatée si l'état d'enclave a cessé ; que sont sans incidence sur le fondement légal de la servitude résultant de son acte constitutif initial, les conventions venues ultérieurement

Dans ce cas la servitude de passage de AK 124 sur AK 125 serait supprimé sans indemnité de part ni d'autre. Cette constitution de servitude est consentie moyennant une indemnité de 237.200 F°'.

En l'occurrence, il importe peu de déterminer l'historique de la constitution de cette servitude de passage dès lors qu'elle figure de manière suffisamment claire et explicite dans l'acte d'acquisition

prononcé le déclassement du volume n° 1, et enfin, a autorisé la maire de Paris à signer une promesse de bail à construction ainsi qu'un bail à construction portant sur le volume n° 1, autorisé la constitution

I L'indemnisation des préjudice consécutifs à la constitution de la servitude Le tribunal a fait droit à la demande de Monsieur [F] et Madame [W] au titre du préjudice de jouissance à hauteur de 31 000

elle disparaîtra en cas de vente par la société et en cas de changement des associés et relevé que les associés actuels de la société n'étaient plus les mêmes que ceux existant au moment de la constitution

MOTIFS Analyse de la situation 1- constitution de la servitude. La servitude litigieuse a été constituée par acte authentique des 12 et 22 décembre 1965.

d'un forage négatif comme préalable à la constitution de la servitude de puisage a été retranscrit par la stipulation selon laquelle: «' le vendeur indique que le forage n'a pas été réalisé mais que par