Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance au préjudice du comité d'entreprise de la société Celta dont il était le trésorier. 3.

Y..., employé au service comptabilité de l'étude d'huissier de justice dont M.

1987, et des articles 593, 591 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles les citations directes délivrées par Y... et Evelyne X..., du chef du délit d'usure dont

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'irrecevabilité de l'action civile des consorts Z... ; "aux motifs que le seul fait d'usage de faux en écriture publique dont

février 2019, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus de faiblesse et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

"confirmait" donner tous pouvoirs à son fils pour la prise d'une hypothèque sur le bien de la SCI, en garantie d'une dette qui était personnelle à ce dernier, ce dont il résultait que cette confirmation

PARIS, en date du 28 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçons de brevet et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, ces personnes n'ont aucunement argué d'un quelconque dommage à l'appui de leur plainte, qu'il leur appartenait de rapporter la preuve des dommages dont

le 24 juin 1997 faisait expressément référence à une constitution de partie civile dans une information déjà ouverte au cabinet et à une intervention dans cette procédure ; qu'il apparaît ainsi que la

février 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, si c'est à tort que l'affaire a été débattue en audience publique et non en chambre du conseil, l'irrégularité commise ne doit

du prévenu" que ce texte s'applique tant à l'auteur principal qu'au complice (Luigia De A..., épouse B..., ès qualités de gérante de la Sarl Edilac) ; que la compétence liée à la résidence du prévenu doit

cadre d’une action qui constitutionnellement ne peut être engagée pendant la durée du mandat du Président de la République. » Sur le fondement des dispositions de l'article 67 de la Constitution, M.

les pouvoirs se trouvent bafoués qu'à tous ceux auxquels ces sociétés concèdent des droits et dont l'activité se trouve ainsi économiquement perturbée du fait des importations parallèles réalisées en

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a débouté Michel X... de sa plainte contre X..., avec constitution

formé par : - La SOCIETE CDR CREANCES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

contre l'arrêt du 20 février 1996 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Noël X...du chef de diffamation, a annulé leur plainte avec constitution

[A], dont M. [L], président directeur général, était le supérieur direct, les versements de sommes à M.