Subsidiairement : - JUGER l'incident mal fondé ; En tout état de cause, - JUGER que la procédure engagée par l'appelant est abusive et dilatoire ; - CONDAMNER la société le [1] à verser à Madame [N

PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 5, en date du 29 mars 2002, qui, sur leur plainte avec constitution

et Mireille Y..., épouse B..., ont été entendus au cours de l'information en qualité de témoins assistés ; qu'il est indubitable que ces derniers étaient nommément visés dans la plainte avec constitution

et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever à 100 000 francs et qui était susceptible d'être prononcée en cas de constitution

l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever à 100 000 francs (15 244, 90 euros) et qui était susceptible d'être prononcée en cas de constitution

La plainte avec constitution de partie civile de la requérante et sa condamnation pour constitution de partie civile abusive et dilatoire 7.

et dilatoire, La débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ainsi que de ses demandes, fins et conclusions, La condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts

la commission d'accès aux documents administratifs n'avait pas reçu la lettre du 9 mai 1994 de Pierre Y... dont elle a prescrit la communication aux plaignants ; que l'existence de cette lettre, constitutive

X... apparaissait dilatoire et abusive et qu'il s'agissait d'une obstruction volontaire faite à son éloignement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt d'une demande d'asile est constitutif de l'exercice

ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile ; Que M.

réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... à payer à Maurice Y... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour constitution

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts pour plainte abusive ou dilatoire.

PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 12, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte avec constitution

de partie civile doit être considérée comme dilatoire lorsqu'elle est destinée à retarder toute condamnation au moment où la partie civile doit exécuter ses obligations ; que, selon l'article 212-2 du

Vu la constitution d’avocat de la S.A.S. [B] [V] notifiée par RPVA le 29 avril 2025 ; Vu la requête en incident de la S.A.S.

de partie civile abusive et dilatoire.

était "adressée aux collaborateurs", "constituait essentiellement un argumentaire" que les collaborateurs étaient invités à répercuter auprès des clients", sans constater que cette répercussion constitutive

PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 9, en date du 27 mars 2002, qui, sur leur plainte avec constitution