. - Personnes et activités imposables - Consignataire de navires.

profit : 1 / de la société Malagutti-Vezinhet, société anonyme, dont le siège est zone d'extension du MIN, ..., 2 / de la Société réunionnaise de service maritime (SRSM), prise en la qualité de cosignataire

X..., seul, alors que son épouse est cosignataire du bail, il apparaît que les époux X... ont conjointement délivré à la locataire, le 8 mars 2000, une assignation en référé faisant expressément mention

commise par celle-ci porte sur l'existence de ses droits et non seulement sur la valeur, que cette somme, consentie après trente ans de vie commune, est une négation de ses droits alors qu'elle était cosignataire

juges, a soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité de l'action exercée contre elle, en indiquant qu'elle n'était pas le propriétaire du navire "Dragon", mais qu'elle avait agi en qualité de consignataire

signée par la société Arabian Marinerline et par la société Granit, affrété par cette société afin de transporter une cargaison de blé du port de Blaye à celui de Magadishu (Somalie) ; que le consignataire

[X], cosignataire de ces deux promesses, « retir[ait] tout crédit à ses explications, puisqu'à supposer même qu'il se soit trouvé mentalement affaibli au point de signer n'importe quel acte dont il était

sans rechercher si, comme le soutenait dans ses écritures le transporteur maritime, le connaissement n'était pas accompli le 27 avril 1986 par la remise des marchandises entre les mains de leur consignataire

OFFICIERS DU PORT ; QU'AINSI, L'ECHOUEMENT DU "PEARL X...", QUI N'A EU D'AUTRE CAUSE QUE L'ENLEVEMENT DES RADEAUX DEBORDOIRS, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'OMNIUM MARITIME ARMORICAIN, CONSIGNATAIRE

d'appel de Marseille, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice déclarant nul le contrat conclu le 22 juin 1995 avec la société Gaglio au motif tiré de l'absence de qualité du cosignataire

), consignataire de la société SNTM Compagnie nationale algérienne de navigation (le transporteur maritime) liée par un contrat de manutention à la société Socoma, a reçu au port de Marseille le navire

de la société Delmas, en remboursement des sommes versées ; que de leur côté la société Delmas et le consignataire ont appelé en garantie la société Scl France aux droits de laquelle se trouve la société

devait assurer la livraison de la marchandise en échange de l'original du connaissement caractérise l'intervention de ce consignataire en qualité de consignataire du navire ; que le Wharf n'est, quant

navires Kyzikos, Antigone et Cyclades, appartenant respectivement aux sociétés Seacrystal Shipping, Ocean Master Navigation et Thalassa Shipping (Thalassa) ; que l'affréteur a désigné comme agent consignataire

Par des actes des 12 janvier et 8 mai 2007, Mme [E] a cédé 20 actions de la société Edilys à la société [E], cosignataire de l'engagement collectif de conservation du 12 octobre 2006. 4.

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1987), la société Ignazio Messina (Messina), armateur, avait confié en 1972 à la société William Eltvedt, consignataire,

France reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté en sa qualité de représentant de la société X..., alors, selon le moyen : 1 ) que le consignataire du navire représente

France, en sa qualité d'agent de la société Maersk, ne pouvait interjeter appel des dispositions du jugement condamnant le transporteur maritime, alors même que l'appelante avait, en sa qualité de consignataire