administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ferney-Voltaire à sa demande

demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil municipal qui s'est tenue le 8 août 2016.

ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que

[X] avait conservé les documents d'immatriculation originaux et qui étaient de nature à démontrer que, contrairement aux clauses de style stipulées à l'acte de vente, la société [X] Rougerie et M.

Elle ajoute qu’elle ne conserve aucun document antérieur à 2001 et qu'elle a déjà transmis à Mme [Q] les documents qu'elle sollicitait postérieurs à 2001 et qu'en tout état de cause, elle ne vérifie pas

ne le permet pas ; b) sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts

de consultation des registres des délibérations du conseil municipal.

réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts déterminés conformément à l’

sur la même période ne conduit pas la Cour à retenir l'existence de circonstances atténuantes envers Charles X... qui, en qualité de gérant, ne peut se prévaloir de sa propre défaillance dans la conservation

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que ce document constitue un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-

ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci

réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais

sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci