Le 5 août 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.

Z..., délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société SKF, a le 5 décembre 2012 assisté un salarié lors de l'entretien préalable

une collègue de travail à un entretien préalable à son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cabinet Ah-Foune fait encore grief à l'arrêt d'avoir

, relative à la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel était tenue de statuer en droit et non en équité ; Attendu

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de licenciement - Sur la lettre de convocation à l'entretien préalable Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une

Par lettre du 25 juillet 2019, la société l'a convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 30 juillet 2019, et l'a mis à pied à titre conservatoire.

préalable à son licenciement pour le 19 mai 2000 ; que, lors de cet entretien, elle a été informée du projet de licenciement pour faute grave pour une non-information des dirigeants "des risques de rejet

au moins égale à six mois de salaire lorsque son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un conseiller, la cour d'appel

Merlin, conseiller rapporteur, M.

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Le salarié soutient que la lettre de convocation du 16 janvier 2021 à l'entretien préalable au licenciement ne comporte pas la possibilité d'être assisté

La salariée a souhaité être assistée par un conseiller du salarié ce qui a été refusé par l'employeur le jour de l'entretien préalable.

[K], engagé le 1er décembre 1994 par l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Morbihan (CAUE 56) en qualité d'architecte conseiller, a été licencié pour motif économique

L'entretien préalable s'est déroulé 29 septembre 2022, la salariée étant assistée par Monsieur [F] [S].

sans cause réelle et sérieuse, et que, d'autre part, les causes du litige étaient connues de lui lors de cette première instance puisque, convoqué à un entretien préalable le 3 juillet 1997, il s'était

Par courrier du 11 octobre 2022, Madame [N] [O] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 18 octobre 2022, et dans l'attente de la décision de l'employeur, elle

Par courrier recommandé du 1er décembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, fixé au 15 décembre 2020.

préalable de licenciement en date du lundi 22 mai 2023 : Au surplus, et alors que vous étiez convoqué à votre entretien préalable de licenciement, lequel était susceptible d'apaiser les tensions, vous

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.