Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

[W] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Assistance conseil fiscal (ACF), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Considérant que Gérard C..., alors conseiller fiscal, et Jean-Marc A..., avocat, ont manqué à leur devoir de conseil et ainsi engagé leur responsabilité à son égard, Albert X... les a fait assigner devant

X..., conseiller fiscal, a assigné la société à responsabilité limitée Centre comptable du Bas-Limousin (Cobalim), cessionnaire de sa clientèle, à lui payer le prix convenu ; que, pour refuser de donner

de conseil, mais de simple certification des comptes sociaux, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une société de commissaires aux comptes et conseillers fiscaux de droit allemand n'exerçait

ne pouvant y suppléer ; Mais attendu que Gaillard n'ayant fait en cause d'appel que reprendre la demande dont il avait été débouté en première instance, tendant à son inscription sur la liste des conseils

A..., conseil juridique et fiscal et rédacteur de l'acte de cession, en attente de la mainlevée des inscriptions et oppositions éventuelles et en vue du règlement des créanciers des associés cédants ;

De plus, si les requérants font grief à l’administration de ne pas leur avoir communiqué les réponses rédigées par Mme H... auprès des services fiscaux dans le cadre de son activité occulte de conseil

Guy, Yves P., conseil fiscal, demeurant 8 chemin de la Sapinière à Angoulins (Charente maritime), en cassation d'un arrêt rendu, le 4 février 1987, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LE PAIEMENT DE LA PATENTE ET L'INSCRIPTION A L'URSSAF COMME TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, NE POUVANT EN ETRE QUE LA CONSEQUENCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE GENTHAL, CONSEILLER

Cette lettre indique la possibilité pour la société de se faire assister au cours du contrôle par le conseil de son choix (comptable ou conseiller fiscal notamment).

fiscaux réunis 2CFR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet conseils fiscaux réunis 2CFR et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500

Dans sa rédaction initiale, la directive s'appliquait, d'une part, en vertu du a) du 3) du 1. de son article 2, aux " auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux " agissant dans l'exercice

bâtir pour un prix de 2 500 000 francs payable par fractions ; que, le prix n'ayant pas été payé, la SNC a demandé réparation de son préjudice au notaire, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil

La Distillerie de son action contre son conseil, M.

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, Mme X..., M.

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. X...

Vu la décision du 9 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.