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32 177 résultats pour « conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722f3cd58014677403a3f

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu au vu des éléments produits, que le divorce n'aurait pas pour l'épouse, des conséquences

Source officielle

Page 3 sur 1609

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CC

civ2

613722dccd58014677402684

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

dures, sur le plan moral, les conséquences du divorce poursuivi par l'époux et antérieurement envisagées indépendamment de cette circonstance, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba3f

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

dispositions de l'article 240 du Code civil permettent au juge de prononcer le divorce pour rupture de la vie commune s'il estime que le prononcé du divorce n'aura pas pour le conjoint défendeur des conséquences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100209

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

du mariage et de son mauvais état de santé, le prononcé du divorce aurait pour elle des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté ; Que si les époux se sont mariés le 22 JUILLET

Source officielle
CC

civ1

61372482cd5801467741618b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

soit depuis plus de 16 ans, a estimé, par une décision motivée, qu' eu égard à l'état de santé physique de Mme X... et en dépit de ses convictions religieuses, le divorce n'aurait pas pour elle des conséquences

Source officielle
CC

civ2

61372363cd5801467740924d

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

, psychique et physique de celui-ci et, en conséquence, d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle dureté pour le conjoint qui subit le divorce dans de telles conditions si bien que, pour écarter l'exceptionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a152

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

d'une exceptionnelle dureté, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f55

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Elle estime qu'elle se trouve dans la situation d'invoquer que le divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0403DEC004680099

Admin. suprême

3 avril 2001

3 avril 2001

et morales d’une exceptionnelle dureté   ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e2f

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

matérielles d'une exceptionnelle dureté lui permettant de s'opposer au divorce conformément aux dispositions de l'article 240 du Code Civil, eu égard en outre à l'absence de garanties proposées ; -

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

En l'affaire Del Solc/France

ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD004680099

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

ou morales d'une exceptionnelle dureté (...)

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1d21

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

-A. pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'épouse des conséquences matérielles et morales d'exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd73b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

-Y..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence d'une séparation de fait entre les époux et l'absence de conséquences matérielles ou morales d'exceptionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a6

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

pour elle, matérielles et morales, d'une exceptionnelle dureté, - condamner le mari aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854ac

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

pour elle, matérielles et morales, d'une exceptionnelle dureté, -- condamner le mari aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe658

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

le divorce en rejetant la demande de Mme P. alors, selon le moyen, que d'une part, les juges du fond qui rejettent le jeu de la clause d'exceptionnelle dureté au motif que les conséquences matérielles

Source officielle
CC

civ2

61372404cd58014677411298

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2001), statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., d'avoir rejeter la clause d'exceptionnelle

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd580146774009f7

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Y... ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, l'épouse a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'auraient pour elle les conséquences de ce divorce; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acd1

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

morales d'une exceptionnelle dureté en raison notamment de la durée du mariage, par cela seul qu'en 1976 le mari et la femme résidaient déjà séparément, sans constater que toute communauté de vie tant

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa158

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

, l'appauvrissement sans contrepartie, et un élément moral, la conscience de procurer un enrichissement au donataire ; qu'il ne suffit donc pas d'établir une inéquivalence entre l'émolument reçu par le

Source officielle