AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722f3cd58014677403a3f
3 décembre 1997
3 décembre 1997
; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu au vu des éléments produits, que le divorce n'aurait pas pour l'épouse, des conséquences
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civ2
613722dccd58014677402684
29 avril 1997
29 avril 1997
dures, sur le plan moral, les conséquences du divorce poursuivi par l'époux et antérieurement envisagées indépendamment de cette circonstance, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale
Source officielle