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56 900 résultats pour « connaissance par la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201534_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2202040_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202041_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202042_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202052_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104988_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00346

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que la victime ignore légitimement la réalisation de son dommage lorsque ce dernier résulte de la carence d'un professionnel qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300003_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il a été victime d'un cancer du côlon diagnostiqué en 2003, qui a entraîné son décès le 17 septembre 2009.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard X

6137256ccd5801467741d95b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

puisse dégager sa main prise sous l'outil, le coulisseau étant resté en bas ; que du fait de l'accident, la victime qui a subi une interruption totale temporaire de plus de trois mois a été amputée des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304769_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304652_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208382_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201566_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203934_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200268_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202407_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202435_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202055_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202053_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

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TA

3ème Chambre

DTA_2205434_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

Source officielle