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DÉCISION / ECLI

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacb3fcdc6046d47b88c1a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ADCG - ESTEVES SAS à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacba2cdc6046d47b89245

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société AZ CONSTRUCTION SASU à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacc1ecdc6046d47b89b74

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [Q] [Z]' [G] [J] à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacc68cdc6046d47b8a4f2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL CBD BY JB DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacca1cdc6046d47b8a832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ENERGIES BASCO-LANDAISES SARL à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacd67cdc6046d47b8b717

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ETS [F] & CIE SAS à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacd7acdc6046d47b8b88e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONSTRUCTIONS BOIS SASU à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST : * la somme de 4.316,82 € (QUATRE MILLE TROIS CENT SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTMES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacda0cdc6046d47b8bbc0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNONS la société [E] [T] VENTILATION SANITAIRE [Q] à payer à l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aace90cdc6046d47b8ce50

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ENTREPRISE [Z] [Y] [K] à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacf00cdc6046d47b8d7a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [V] [P] à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad00acdc6046d47b8f338

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [V] CONSTRUCTIONS SAS à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3ea

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE; QUE, SELON LE

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a30

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE LA PRESCRIPTION DU PAIEMENT DU SALAIRE, OU DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI LUI EST ASSIMILEE, ETAIT FIXEE A SIX MOIS PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE

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CC

soc

6079b20c9ba5988459c556d9

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

LES CONGES PAYES PAR INCLUSION FORFAITAIRE DANS LE TAUX DES COMMISSIONS >>; QU'AINSI CETTE DECLARATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU DE NON-PAIEMENT; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y A UNE

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REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

6a116a06cdc6046d47a9a06e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ELECTRICITE NAM [X] SARL à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

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CC

soc

6079b2109ba5988459c5585b

Cassation

11 décembre 1974

11 décembre 1974

D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMES PAR CATHALA CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MONTPELLIER, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd82

Cassation

30 mai 1980

30 mai 1980

UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES PORTANT SUR DES ANNEES ANTERIEURES A LA DERNIERE PERIODE DE SERVICE EFFECTIF OUVRANT SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE, DROIT A CONGE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA SOCIETE

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f422

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

PAYES POUR LA PERIODE DE JUIN 1972 A MAI 1973, AU MOTIF QUE, BIEN QUE CE SALARIE EUT ETE EN ARRET DE MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE PERIODE ET EUT PERCU L'ALLOCATION CORRESPONDANTE

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soc

6079b20d9ba5988459c5571a

Cassation

3 mai 1974

3 mai 1974

D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, FORMEE PAR KRIEGER CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST UN ELEMENT

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soc

6079b2009ba5988459c54f6a

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

N' AVAIT RIEN RECLAME AU TITRE DES CONGES PAYES ET QUE, DANS UNE LETTRE DU 9 DECEMBRE 1964, IL DECLARAIT A LA SOCIETE NE CONSIDERER COMME VALABLES QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE JUSQUE-

Source officielle

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