X... a demandé sa réintégration dans son corps d'origine ; qu'après avoir vainement demandé que les motifs de son congédiement lui soient notifiés par écrit, M.

de la compensation légale n'étaient pas réunies, en raison du défaut d'exigibilité des créances de la société Relais frais sur la société Colbert ; que, dans ces conditions, le paiement par la société

des relations contractuelles avec la filiale ; que cette dernière a licencié le salarié le 15 janvier 1982 avec un préavis de trois mois dont il a été dispensé et lui a réglé une somme au titre des congés-payés

ETE LICENCIE LE 26 MAI SUIVANT, FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ABUSIF ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A LUI PAYER LA SOMME DE 1.000 FRANCS AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE

EX- GERANT DE LA SARL SEMIC DEVENU SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME ABSORBANTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L' INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONGEDIEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS DE LICENCIEMENT

DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ARIANE, QUI SOUTENAIT QUE L'INSUFFISANCE DES CAPACITES DU SALARIE AVAIT ETE L'UNE DES CAUSES DU CONGEDIEMENT

SA SUSPENSION LES SALAIRES DE SES CLERCS AINSI QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE A CEUX QUI QUITTERAIENT LEUR EMPLOI ET QUE C'ETAIT EN EXECUTION DE SES INSTRUCTIONS PRECISES QUE L'ADMINISTRATEUR AVAIT CONGEDIE

(CLAUDE) ; 2° LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 5 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE X...

DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE, CE QU'IL AVAIT FAIT DEPUIS LE 18 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRIMAVAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A VEUVE FRAISSE COMME SUITE A SON CONGEDIEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES (SFIM) ET LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (CFT) SONT

AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL CE QU'IL AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE DES LE DEBUT DU LITIGE, LES

de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'entre commerçants, la preuve d'un accord sur un report de prescription peut se faire par tous moyens ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions

L'ETABLISSEMENT, QUE L'ETROITE COLLABORATION DES DEUX ASSOCIES PERMETTAIT DE DOUTER SERIEUSEMENT D'UNE SUBORDINATION QUELCONQUE DU MEDECIN A LA GERANTE DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, QUE LA FACULTE DE CONGEDIEMENT

l'employeur ne pouvant procéder à un licenciement qu'en raison de causes réelles et sérieuses existant au moment de sa décison, la Cour ne pouvait, comme elle l'a fait, relever, d'un côté, que le congédiement

VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1121 DU MEME CODE, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953 CONCLU ENTRE LA CAISSE DE RETRAITE DES SERVICES CONCEDES

que le preneur soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés au jour de la délivrance d'un congé par le bailleur ; qu'en se déterminant en considération du défaut d'immatriculation de la société

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES LELONG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEDAVE, SON ANCIEN REPRESENTANT, CONGEDIE

entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, il faut notamment qu'elle constitue un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié, susceptible d'être juridiquement sanctionné