société Equipements bureaux services (société EBS) en qualité d'attachée commerciale, que sa rémunération comportait une partie fixe et une commission sur chiffre d'affaires ; qu'alors qu'elle était en congé

2008, ramenant à dix le nombre de jours de congés annuels lui restant à prendre au titre de l'année 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice

X... demande que le Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1) de l'arrêté du 5 mai 1988 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des

intention de quitter l'entreprise à la fin du mois de juillet ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 juillet 1990 ; que, le 27 juillet 1990, jour de fermeture de l'entreprise pour congés

X... a assisté son épouse dans la gestion du magasin de Massy du 15 mai au 15 juin 1988 ; que les époux X... ont pris leur congé annuel du 15 juin au 15 juillet 1988 ; que Mme X... a été à nouveau en arrêt

secrétaire administrative ; qu'après avoir fait connaître à l'employeur, par lettre du 28 août 1991, que faute par lui d'assurer cette formation, elle ne réintégrerait pas l'entreprise à l'issue de son congé

X... une somme au titre des congés payés 1987, alors que l'indemnité de congés payés est subordonnée à la prise effective du congé à l'intérieur de la période légalement ou conventionnellement convenue

A SAINT-CYR-L'ECOLE YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS

cette époque, d'une autorisation de séjour et de travail renouvelée périodiquement, a interrompu ses activités pour cause de maladie du 17 au 27 juillet 1986 ; que le 1er septembre, à l'issue de ses congés

à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif, au 31 décembre 2015, de ses congés

Voiron, en qualité de chef de rayon ; qu'invoquant des impératifs familiaux, il indiquait ne pas pouvoir prendre ses nouvelles fonctions avant l'été 1994 ; que l'employeur lui proposait de prendre ses congés

conformément à l'article 2 du protocole d'accord du 28 mai 1974 qui dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les personnels figurant sur l'annexe 1 au présent protocole bénéficient des conditions

1er juillet 1983, reprise par la société d'exploitation camions et autocars Maisonneuve (SECAM) a été licencié le 2 août 1983 pour ne pas avoir rejoint son poste, le 28 juillet 1983, à l'issue de ses congés

ministère de l'intérieur Sud de Marseille (SGAMI) : 1) ses diplômes et attestations de stage ; 2) la notification de ses droits à une formation professionnelle ; 3) la notification de ses droits à congés

payés à laquelle tout salarié a droit pendant la durée de son congé annuel ; Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du

de travail le 27 mars 2010, la salariée a informé son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie le 21 mars 2011, et demandé la liquidation de son compte épargne temps et de ses congés

que le congé annuel légal ; que lorsque l'employeur et le salarié, de leur accord exprès, ont accepté le report du congé annuel d'une année sur l'autre, la détermination des dates de prise effective de

jours de congés annuels acquis sur une année, il doit être fixé à la somme de 4 071 euros ; - il sera enjoint à l'administration de lui permettre de bénéficier du report de ses congés annuels acquis