pas in concreto' ; qu'en effet, l'article L. 121-1 précité, applicable aux faits précisément incriminés, exige, pour la qualification d'une pratique commerciale trompeuse, la création d'une confusion

d'Alain- Michel de C..., a préféré se présenter sous le nom de Michel de D... qu'il ne craint pas d'utiliser dans ses conclusions d'appel bien que les conditions dans lesquelles il a pu faire reconnaître

Non comparant.

que nonobstant les dénégations de la société appelante, cette confusion s'est non seulement opérée dans la gestion économique de l'entreprise filiale, mais qu'elle est aussi particulièrement caractérisée

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

__ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° F 16-25.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

griefs de concurrence déloyale et de parasitisme en rappelant qu'elle n'est ni le concepteur ni le fabricant des produits litigieux, que la présentation "en grappe" n'est pas caractéristique d'une confusion

patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive selon elle de publicité trompeuse et entraînant une confusion dans l'esprit de la clientèle susceptible de caractériser

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

d'appel, les parties s'accordaient pour admettre que le risque de confusion devait s'apprécier du point de vue d'un consommateur moyen et non d'un consommateur averti ; qu'aucune d'elles ne soutenait

Dans ses dernières conclusions qu ont été déposées le 6 juin 2014, il demande à la cour : - de déclarer la demande de Maître Y...irrecevable pour non respect des dispositions des articles L 651-5 et R

SOLANA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de

ARRET No S.A.R.L. SADAS C/ SA SPORAZUR MORRIS SPORTSWEAR Mo.

commercial, l'expression « Gerinter-Intérim votre partenaire régional » inscrite dans un rectangle en couleurs ; qu'invoquant le risque de confusion résultant du changement, en 2005, de leur nom commercial

régulés, c'est-à-dire non strictement ferroviaires. 4.

de faire usage du titre et du nom patronymique Lord X... et de l'avoir condamnée au paiement de un francs de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, la notoriété d'un nom patronymique faisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que, le 25