Codes de loi français

Article 20

Sont annexées à l'original de ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 précité, ont été mises à part sans être ouvertes.

Article Annexe art. 28

Il suffit d'attacher au nouveau titre l'original de la filière arrêtée.

Article 728-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Le représentant du ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 728-12 et, le cas échéant, une

Article R2333-120-32 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 26

Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou le magistrat chargé de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience

Article D4443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4443-27 et D. 4443-28 sont conservés sous pli cacheté par le représentant de l'Etat pendant une période de six mois suivant l'élection

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat

Article R611-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus

Article Annexe 1

(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.

Article 7

L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique. En l'absence de ce document, sont présentés un document ou un ensemble de documents permettant de connaître les caractéristiques du véhicule.

Article 7

adressée au Centre National de Surveillance des Pêches par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr L'original

Article 47

Les factures doivent être rédigées en double exemplaire ; le vendeur remet l'original de la facture à l'acheteur et conserve le double.

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.

Article 3

compte notamment : - de l'objectif de préservation du patrimoine aéronautique ; - du nombre, de la rareté et de la représentativité des aéronefs en état de vol ; - dans le cas d'une reproduction, des différences entre cette reproduction et l'original

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.

Article 58

I. - A la demande de l'autorité compétente, pour le renouvellement ou la prolongation d'un titre de navigation ainsi que pour la délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire ou d'un titre provisoire de navigation, l'original du titre de navigation

Article Annexe VI

L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport). 2.

Article A212-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Elle doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative l'original du certificat médical présenté lors de la déclaration pendant la durée de validité de sa carte professionnelle.

Article 1516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Article 316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.