pour abus de confiance, faux et usage, la quatrième à 5 000 euros d'amende pour abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation

de l'ensemble des scellés et bien saisis, 1°) alors que si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole n°1 permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à

: Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Barbier, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné une peine complémentaire de confiscation, alors « que si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à

bien-fondé de la prévention retenue à son encontre, la cour d'appel a méconnu les articles 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ alors de dernière part, que si la confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine de confiscation du bien immeuble saisi, propriété de Mme T..., situé sur la commune de [...], au [...] , une maison d'habitation cadastrée

[K] sis sur la commune de [Localité 3] au [Adresse 1], alors : « 3°/ que si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits

la peine complémentaire de confiscation des biens immobiliers appartenant à M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

4], pourtant non visés par le jugement du tribunal correctionnel, dont les dispositions relatives à la confiscation ont été confirmées, qu'il « apparaît raisonnable de considérer que la cour a mentionné

, de même que la peine de confiscation ; "alors que selon la jurisprudence européenne, si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des

letter dated 19 April 1999 the Turkish Government (“the Government”) informed the Court of the following guarantees obtained from the Uzbek authorities concerning the two applicants: “There will be no general

référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

d'abus de confiance. 34.

[G] coupable de complicité d'un abus de confiance ayant consisté prétendument dans l'utilisation abusive d'un bien immobilier, à savoir le centre [Localité 11], la cour d'appel a violé l'article 314-1

Il a été mis en examen des chefs d'abus de confiance et blanchiment d'abus de confiance. 4.

comptes de la société [6] » (arrêt, dispositif, p. 44) au motif qu'il convient « de confirmer la confiscation de la somme de 137 000 € figurant sur le compte de la société [6] » (arrêt, p. 40), tandis