Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés, et, en répression, a notamment ordonné la confiscation de la somme saisie. 6.

de la peine complémentaire de confiscation des scellés, que la cour d'appel a confirmée, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-49 du code pénal, 6 de la Convention européenne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la peine de confiscation des téléphones et a rejeté la demande de restitution d'un téléphone, alors « que tout jugement ou arrêt

chômage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ( AGRASC ) ; La COUR, statuant après

En l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à confirmer, sans autre indication ni désignation des biens concernés, la confiscation des scellés. 14.

I... évalué à 131 000 euros ; qu'elle infirmera le jugement pour le surplus sur la confiscation de l'immeuble appartenant à la Sci DML situé [...]" ; "alors qu'il incombe au juge qui décide de confisquer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation de l'ensemble des scellés et la remise immédiate à l'AGRASC des biens saisis et confisqués et a dit que le produit de la réalisation

des scellés de la procédure » que pour confirmer le jugement sur ce point, la cour d'appel retient qu'« il conviendra de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de la confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

lorsque, comme en l'espèce, le tiers ayant des droits sur le bien confisqué n'ayant pas été appelé à la procédure au moment du jugement, sa demande est formée au stade de l'exécution de la confiscation

H... alors : « 1°/ que, lorsque comme en l'espèce, les biens confisqués ne sont pas le produit de l'infraction, la juridiction d'instruction qui ordonne la confiscation doit, lorsqu'elle est saisie d'un

[J] à la confiscation des objets saisis, soit une somme de 10 670 euros et un véhicule Renault Clio, alors « que si les articles 121-21 et 222-49 du code pénal permettent de prononcer la confiscation de

et une confiscation. 9.

aggravé, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire de confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

en ce qu'il avait ordonné la confiscation et la destruction des trois engins (portant la marque "Pédalo) saisis (v. arrêt attaqué, p. 6, 1er attendu) ; "alors que ne peut être ordonnée la confiscation

; que les confiscations prononcées apparaissent justifiées et seront confirmées, la régularisation au regard des prestations sociales, notamment par des prélèvements effectués mensuellement par la Caf

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant autorisé l'exécution en France du jugement de confiscation rendu le 1er octobre 2014 par le tribunal pénal fédéral suisse