In à payer à la société Bordelaise de CIC (la banque) une somme augmentée des intérêts au taux conventionnel depuis une certaine date ; que ce jugement ayant été frappé d'appel, la cour d'appel a confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation du bateau immatriculé n° [Immatriculation 1], alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de préciser

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 12 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux et d'atteinte à la vie privée, a confirmé

, 469, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Hakim Z... ne pouvait être qualifiés d'homicide volontaire et a confirmé

132-1 du même Code ; et alors, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la confiscation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte est liquidée en fonction du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ; qu'en ne recherchant

L'ordonnance de référé doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a ordonné à MME D... de cesser toute activité de concurrence professionnelle à l'égard de la société [...] .

RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation

X..., qui avait quitté un chemin communal pour s'engager sur la gauche dans un chemin départemental, s'était conformé à son obligation de prudence et avait, notamment, annoncé son approche, compte tenu

Saïd Y... fait grief à l'arrêt davoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de comparution du demandeur, le juge ne peut que rejeter sa demande sans rechercher s'il a invoqué

des scellés alors : « 2°/ qu'en ordonnant, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés (jugement confirmé, p. 15, § 10), sans préciser ni la nature et l'origine de ces biens, ni le fondement

Pour confirmer la mesure de confiscation ordonnée par le tribunal correctionnel, qui n'a assorti sa décision à cet égard d'aucune motivation, l'arrêt attaqué énonce que le jugement sera confirmé sur la

contre lui des chefs de recel de vol, contrefaçon de document administratif et usage, infraction à la législation sur les armes et explosifs, obtention indue de documents administratifs et usage, a confirmé

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à une certaine somme le préjudice économique de Mme Y... et celui d'EDF ; "aux motifs propres qu'il convient de confirmer

% de la Caisse a proposé à la société TIP le 27 juin un modèle de lettre d'intention à faire signer par sa société-mère Egetra ; que le 3 juillet, celle-ci transmettait une lettre d'intention non conforme

du 6 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, a confirmé