préélectoral, ne peut que se traduire par une inégalité vis-à-vis des autres listes de candidats non affectées par le transfert des contrats de travail de leurs adhérents ; Attendu, cependant, que les conditions

d'inscription sur la liste électorale et d'éligibilité s'apprécient à la date de l'élection, que si la date à considérer est celle du premier tour pour les candidats présentés par les syndicats, il n'en

(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal d'instance de Castres, en matière électorale, au profit de : 1 / Mme Marie, Bernadette Y..., demeurant ...

appartient au Tribunal, saisi d'une contestation portant sur la proclamation des résultats de rectifier l'erreur et de proclamer élus les candidats devant l'être ; qu'en annulant l'ensemble des opérations électorales

ELECTORALES, NE L'EST PAS POUR STATUER SUR LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES AYANT DONNE LIEU A LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL ; QU'EN L'ESPECE,

ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES SUR LE PLAN DE LA CLASSIFICATION, PRESENTS DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DE LA CONSTITUTION OU DU RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS

n'ayant pas la qualité de salariée au sens de l'article L. 1441-1 du code du travail à la date du 28 décembre 2007, fixée par le décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007, à laquelle s'apprécient les conditions

d'exécution du travail ; qu'ainsi l'obligation de porter l'indication du domicile sur les listes électorales ne présente pas un caractère indispensable au contrôle de la liste par les autres salariés

correspondance ; qu'en laissant encore sans réponse les conclusions sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / le droit commun électoral

répartition du personnel entre les collèges et le nombre de sièges par collège et ce, en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; que la négociation ne peut porter en revanche sur les conditions

d'électeurs, par voie d'affichage, et de leur adresse par consultation offerte dans le bureau du représentant de l'employeur organisateur des élections, sous son contrôle, en vue de vérifier les conditions

convenu par les parties et les élections professionnelles, après la proclamation des résultats, au motif inopérant et contraire à la volonté des parties négociantes que "la date d'appréciation des conditions

répartition du personnel dans les collèges telle qu'elle a été fixée par le protocole préélectoral ou par la décision de l'autorité administrative, - tenir compte des conditions d'électorat et notamment

n'est pas démontré que ces salariés, au demeurant difficilement assimilables à l'employeur dans une entreprise impersonnelle et d'une taille si importante telle qu'EDF-GDF, ne remplissent pas les conditions

moyen : 1°/ qu'en déclarant que la lettre d'information du 10 septembre 2014 "ne comporte aucune exigence sur le dépôt des listes", le tribunal a dénaturé la lettre circulaire précisant bien les conditions

Le tribunal a, d'abord, constaté que si les conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés intérimaires étaient définies à l'article 6.2 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, signé sans réserves

Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin

se dérouler au sein de la société France 2, le tribunal d'instance du 15ème arrondissement a, par jugement du 22 juillet 2005, dit que les élections se dérouleraient sur la base de deux collèges électoraux