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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cd79ba5988459c473a9
2 décembre 1997
2 décembre 1997
Brink's, en cas " d'intervention dynamique ", d'appeler " si possible " les responsables du magasin, avait été stipulée au contrat par une clause expresse, de sorte qu'elle en constituait une des conditions
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bf9
12 décembre 1990
12 décembre 1990
poste nouveau, ce qui équivaut à un départ volontaire ; qu'en se refusant à examiner si le changement d'affectation proposé par l'employeur, à la suite d'une réorganisation, modifiait ou non les conditions
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4fff2
16 décembre 1980
16 décembre 1980
DE CETTE AGENCE, UNE ACTIVITE NOUVELLE DE PROSPECTION DE CLIENTELE A RAISON DE DIX HEURES PAR SEMAINE SANS COMPENSATION CORRESPONDANTE, LA SOCIETE BIS-FORMATION AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT AUX CONDITIONS
Source officielleciv3
607940b99ba5988459c3d6fe
8 janvier 1965
8 janvier 1965
. ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD, A L'ORDONNANCE DE NE POINT CONSTATER L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DONT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f73d
22 février 1979
22 février 1979
prévoyait que les intéressés pouvaient être astreints à des déplacements de la nature de ceux qu'il leur avait été demandé d'effectuer, ce dont il résultait que la société n'avait pas modifié les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00418
9 février 2011
9 février 2011
note du 19 janvier 1993 émane unilatéralement de l'employeur et ne peut avoir de caractère contractuel malgré la signature du salarié, que ce dernier ne démontre pas que l'employeur a modifié les conditions
Source officielleChambre civile 1-1
6979ac4bcdc6046d47f1ab15
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le même jour a été régularisé entre la société [7] et la SCCV un « acte constatant la réalisation de la condition substantielle affectant le protocole valant transaction en date du 15 septembre 2016 et
Source officielleciv3
613721a9cd580146773f5c68
25 mars 1992
25 mars 1992
Hamon, acquéreur, sans que cet accord ait été affecté d'une condition particulière de nature à en faire reporter la date d'effet, la société Grognard n'ayant pas considéré le report du délai prévu pour
Source officielleciv3
61372194cd580146773f4f67
15 octobre 1991
15 octobre 1991
des clauses de l'engagement du 28 août 1985 et du projet de bail, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé ces actes en retenant que les clauses de ce projet modifiaient les conditions
Source officiellecr
613725cbcd58014677420944
31 mars 1999
31 mars 1999
les prêteurs, ainsi que la surévaluation délibérée de la valeur de l'action, et en s'abstenant ainsi de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a rendu une décision ne satisfaisant pas aux conditions
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff00
12 février 1981
12 février 1981
A ETE NOMME SUCCESSIVEMENT CHEF D'EQUIPE ROUTIER, PUIS CHEF DE CHANTIER ROUTIER; QU'IL A PRIS ACTE LE 23 MARS 1977 DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS
Source officiellesoc
613720facd580146773eff54
20 juillet 1989
20 juillet 1989
n'ait cherché à l'en écarter dans une intention malicieuse ou dolosive, ce qui n'était pas démontré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mutation constituait une modification unilatérale des conditions
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a0e
10 décembre 1984
10 décembre 1984
DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONSIDERATION DU LIEU DU TRAVAIL AVAIT ETE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, RETENUE COMME UNE CONDITION DE LEUR ACCORD, LA COUR D'APPEL
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee760
16 décembre 1987
16 décembre 1987
travaux ont eu pour objet d'accroître la surface habitable, peu important que la superficie totale soit restée la même qu'à l'origine ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des motifs sus énoncés que cette condition
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50087
31 mars 1981
31 mars 1981
LE POSTE QU'IL OCCUPAIT ANTERIEUREMENT, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES QUI NE CONCERNENT QUE LE CAS OU L'EMPLOYEUR MAINTIENT UNILATERALEMENT SA DECISION DE MODIFIER LES CONDITIONS
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7c9
17 janvier 1979
17 janvier 1979
INTERVENUE, PREYNAT ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY ; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES A SES CONDITIONS
Source officiellecomm
61372434cd58014677413823
12 mai 2004
12 mai 2004
de la créance dont la responsabilité pouvait en conséquence être engagée à raison d'une délivrance irrégulière des actions, la Clinique de l'Ospedale eût intérêt à se prévaloir de l'absence d'une condition
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f0c
12 mars 2002
12 mars 2002
parties ont signé un contrat de travail aux termes duquel la salariée a été engagée en qualité de caissière gondolière pour une durée de travail hebdomadaire de 25 heures ; que la salariée a été en congé
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50371
20 janvier 1982
20 janvier 1982
THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE AU MALADE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT LA CONDITION
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e552
6 décembre 1972
6 décembre 1972
S'EXPRIMER EN UNE SEULE ET MEME INTERROGATION SANS INTERDIRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE D'UN FAIT CRIMINEL IMPLIQUANT LA REUNION DE PLUSIEURS CONDITIONS
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