CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

639 résultats pour « condition simplement potestative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372307cd580146774048aa

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

; qu'ayant été licencié le 10 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de frais de déplacements, d'indemnités de congés

Source officielle

Page 3 sur 32

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

60794c919ba5988459c460d1

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

X..., qui soutenait avoir joué la combinaison gagnante du 3 février 1982, au moyen d'un bulletin " simple " à 8 francs ; qu'il s'est avéré que le numéro sous lequel ce bulletin simple avait été validé,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110372

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

étant incompatibles au regard du simple bon sens avec les cotes offertes ; que la référence aux probabilités connues démontre que l'inversion suppose des connaissances préalables et ne tombe pas sous

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a2f

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

a ainsi violés ; Mais attendu que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300180

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

souveraine de la valeur et de la portée des stipulations du contrat, sans faire application d'une condition potestative, que les parties avaient entendu faire de la réitération de l'acte en la forme authentique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00420

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

payés afférents, au titre du bonus des années 2013 et 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de rémunération variable et les congés payés afférents, W...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301128

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'acte ne contient donc pas de condition potestative et n'encourt pas la nullité.

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f678

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE, STATUE EN DEHORS DU CADRE DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE WALTER QUI AVAIT PRETENDU QUE LA CONVENTION DES PARTIES ETAIT NULLE PUISQU'ELLE CONTENAIT UNE CONDITION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00873

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

la condition qui est au bon vouloir de l'une des parties ; qu'en considérant qu'est potestative la clause qui permet à la société Esso de mettre fin au contrat, au seul motif que cette clause "ne sanctionne

Source officielle
CC

civ1

613720cecd580146773ee901

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

X..., radiologue, a été autorisé par la société Polyclinique "Les Fleurs" à exercer sa spécialité à la clinique sous certaines conditions, notamment l'obligation d'acquérir dans un délai de huit ans 1

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b90

Cassation

10 janvier 1978

10 janvier 1978

RESOLUTOIRE, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ET N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LA VIE D'UN CONTRAT NE PEUT DEPENDRE DE LA SIMPLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110087

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L'Institut Diambars indique qu'il "n'entend pas se prévaloir de la nullité de cette clause, qui présente les caractéristiques d'être conclue sous condition potestative ( ) mais également sous condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100917

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

ainsi, alors que n'est pas potestative la condition par laquelle le propriétaire d'un bien soumet les modalités de répartition du prix prévoyant le remboursement des sommes fournies par son ex-concubine

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c54

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

créance ne figurait pas sur les états des créances, tant provisoires que définitifs, établis par ce dernier et soumis à la ratification du juge commissaire ; que Charles-Marie Z..., qui confesse avoir connu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110201

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la condition potestative est celle qui confère au débiteur de l'obligation la faculté discrétionnaire de ne pas exécuter son engagement, par une simple

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310233

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... estime que cette convention des purement potestative et donc nulle ; que différents rapports fournis par le cabinet C... A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00881

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

potestative, consistant dans le pouvoir discrétionnaire du prêteur d'accepter ou de refuser la modification du taux d'intérêt ou de consentir un crédit de substitution à un taux moindre; Que l'existence

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c414ea

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1962, LOUIS X..., GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100467

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

propre chef, la portée du mandat donné à l'appelante ; que l'intimée n'expose pas quel conseil aurait dû lui être donné par cette dernière, mais qu'il ressort au contraire de ses écritures qu'elle a connu

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5257c

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

l'employeur envisageait d'accorder, par note de la direction du personnel du 6 mai précédent, aux membres du personnel désirant quitter l'entreprise et remplissant, comme c'était son cas, certaines conditions

Source officielle