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167 079 résultats pour « condition d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500059_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

propriétaire en indivision a pour seule finalité de constituer un chemin d'accès et elle ne démontre pas, en ce qui concerne la parcelle AX 857, une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c4151c

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

PAR SUITE DU DECES DE SON EPOUX NE POUVAIT ETREINVOQUEE QU'A L'EXPIRATION, A COMPTER DE CE DECES, D'UN DELAI D'UN AN, AU COURS DUQUEL ELLE A REMPLI LA CONDITION D'OCCUPATION SUFFISANTE, ET QUE, D'AUTRE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503076_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ces conditions, M. A... ne justifie d’aucune circonstance susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. En ce qui concerne M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201456_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402577_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

requérant, dont la propriété se situe à 1,2 kilomètres du projet, dont un kilomètre de forêt et 200 mètres d'espace agricole, ne justifie pas que le projet soit de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300148_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200979_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201961_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507489_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1904149_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les écritures et les documents produits par l'auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509906_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301384_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306070_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

et au bénéficiaire de l'autorisation ainsi que d'apporter toutes précisions et justifications quant aux raisons pour lesquelles les travaux autorisés étaient de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202485_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B pour se rendre à son domicile, ne permet pas de caractériser l'existence d'une atteinte aux conditions d'occupation ou de jouissance de son bien. En outre, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414794_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107675_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306578_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404374_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que l'utilisation par les futurs usagers de la même voie d'accès ainsi que des mêmes canalisations d'eaux usées que sa société causerait une atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101281_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305244_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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