AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500059_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
propriétaire en indivision a pour seule finalité de constituer un chemin d'accès et elle ne démontre pas, en ce qui concerne la parcelle AX 857, une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4151c
7 novembre 1973
7 novembre 1973
PAR SUITE DU DECES DE SON EPOUX NE POUVAIT ETREINVOQUEE QU'A L'EXPIRATION, A COMPTER DE CE DECES, D'UN DELAI D'UN AN, AU COURS DUQUEL ELLE A REMPLI LA CONDITION D'OCCUPATION SUFFISANTE, ET QUE, D'AUTRE
Source officielle1ère chambre
DTA_2503076_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ces conditions, M. A... ne justifie d’aucune circonstance susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. En ce qui concerne M.
Source officielleChambre 2
DTA_2201456_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402577_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
requérant, dont la propriété se situe à 1,2 kilomètres du projet, dont un kilomètre de forêt et 200 mètres d'espace agricole, ne justifie pas que le projet soit de nature à affecter directement les conditions
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300148_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200979_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201961_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507489_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_1904149_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les écritures et les documents produits par l'auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509906_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301384_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306070_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
et au bénéficiaire de l'autorisation ainsi que d'apporter toutes précisions et justifications quant aux raisons pour lesquelles les travaux autorisés étaient de nature à affecter directement les conditions
Source officielleChambre 2
DTA_2202485_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B pour se rendre à son domicile, ne permet pas de caractériser l'existence d'une atteinte aux conditions d'occupation ou de jouissance de son bien. En outre, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414794_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle7ème chambre
DTA_2107675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306578_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404374_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que l'utilisation par les futurs usagers de la même voie d'accès ainsi que des mêmes canalisations d'eaux usées que sa société causerait une atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101281_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305244_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
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