, en date du 10 janvier 2003, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à comparution personnelle de l'intéressé ; qu'à l'audience du 23 janvier 2003, constatant que les conditions

Elle a également précisé les conditions d'application de la clause.

.* CONDITIONS D'APPLICATION - ACTIVITES DISTINCTES.

payés une convention arrêtant les modalités de ce passage à temps partiel ; qu'une convention signée le 5 avril 1996 entre le port autonome de Dunkerque, la caisse de congés payés et les entreprises de

; Attendu que pour retenir sa compétence et faire droit à la demande du Centre de néphrologie, la cour d'appel énonce essentiellement que le litige porte non sur le tarif lui-même mais sur les conditions

expressément visé par le contrat de travail, qui était applicable ; Attendu cependant que la référence dans le contrat à une convention collective ne peut l'emporter sur un statut d'ordre public, si les conditions

et réception de celle-ci et qu'ils consistaient en des fissurations provoquées par des poussées hydrostatiques consécutives à des intempéries ; que de ces constatations, dont il résulte que les conditions

les prévenus ont fait valoir qu'ils avaient quelques jours avant l'audience déposé une plainte avec constitution de partie civile dénonçant la méconnaissance, au centre hospitalier de Fleyriat, des conditions

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

mise en libre pratique immédiatement suivie d'une livraison dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; qu'à la suite d'un contrôle, estimant que la société Gondrand ne démontrait pas que les conditions

de 10 ans, a fait valoir que les dispositions de l'article 145-5 du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées ; que le juge des libertés et de la détention, après avoir énoncé que les conditions

CETAT36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre

. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Conditions d'application - Imposition primitive.

d'apprécier les conditions d'application de la peine peut être formulée pour la première fois en appel devant la chambre de l'application de la peine ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé

majorations prévues au 3 de l'article 1728 du même Code, le receveur des Impôts ne justifiant d'aucun pli recommandé mettant la société le Shaker en demeure de produire la déclaration concernée, les conditions

qu'elle ne prévoit pas et violé l'article L. 145-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39

Selon l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Z..., lequel en a signé le procès-verbal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale, lequel, s'il exige que, dans les