figurant dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004) d'avoir annulé la clause de non-concurrence et de l'avoir

par un employé constitue un manquement à l'obligation de loyauté et de fidèlité justifiant son licenciement pour faute grave sans qu'il soit nécessaire de caractériser des actes de concurrence déloyale

D... et les six salariés démissionnaires s'étaient rendus coupables d' agissements constitutifs de concurrence déloyale à son égard les a assignés en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce

X... a été embauché, à compter du 2 mai 1995, en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, dont la limite géographique

à [...] limiter artificiellement l'accès au marché ou le développement d'entreprises concurrentes ».

X... que le versement de l'indemnité mensuelle en contrepartie de la clause de non concurrence était subordonné à la remise d'une attestation de non concurrence émanant du nouvel employeur; que, pour accorder

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de constater que la société Dufra, franchisée, n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, de décider qu'elle a abusivement résilié le contrat de franchise

A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée

d'une part, que l'embauche simultanée de plusieurs salariés jusqu'alors employés par un concurrent, et pouvant faire profiter leur nouvel employeur de l'expérience qu'ils ont acquise au service de ce concurrent

sans tarder leur ancien employeur, ne constituait pas, en elle-même, un acte de concurrence déloyale de la part de salariés qui n'étaient liés par aucune clause de non-concurrence ; qu'en jugeant que

d'un de ses concurrents, alors qu'il sait que cet employé, demeure lié à son précédent employeur par une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

X... et invoquant la violation d'une clause de non-concurrence, a sollicité reconventionnellement le paiement de la clause pénale figurant au contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que

Mercialys de faire respecter la clause de non-concurrence figurant à l'acte de vente du 10 juin 1999 en faisant interdiction à la S.C.I. Benirimmo et à la S.A.S.

selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché local qui comprend nécessairement celle de la concurrence

est constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; alors, en second lieu, que la clause de non-concurrence

X... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial le 1er janvier 1985 par la société Euroviande ; qu'il était soumis à une clause de non-concurrence d'une durée d'une année à dater du jour de la

contenue dans les statuts d'une société qui limite le droit des associés de se rétablir après avoir cédé leurs parts sociales en leur interdisant d'exploiter une société concurrente, est valable sans

déloyale, tels que le démarchage commercial, la fourniture de renseignements commerciaux ou la confusion entretenue dans l'esprit de la clientèle entre les deux sociétés concurrentes qu'aurait accomplis