Marius Y..., nu-propriétaire, devenu aux droits de M.

continuaient à exploiter les parcelles comme parcelles de subsistance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que l'usufruitier ne peut, sans le concours

produire effet au contrat de bail litigieux, nonobstant le moyen de droit soulevé par les demandeurs et, à titre encore plus subsidiaire, de relever la faute des époux X... pour ne s'être pas assurés du concours

- Sur le non respect des règles propres à l'usufruit : L'article 595 du code civil dispose en son dernier alinéa : «L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds

1er janvier 2007 à la date de prise d'effet du bail et de son renouvellement et pour non respect des règles édictées de l'article 595 du code civil, qui énonce que l'usufruitier ne peut pas sans le concours

rural sans le concours du nu-propriétaire, ou, à défaut, sans y être autorisé par justice, elles ne font cependant pas obstacle à ce que cet usufruitier délivre seul congé aux fins de reprise même si

1304 de ce code ; Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ; Attendu que pour

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 595, alinéa 4 ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours

que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'usufruitier ne pouvant, ni modifier la destination des lieux, ni donner à bail, sans le concours

en nullité du bail conclu par l'usufruitier sans son concours, la renonciation de ce nu-propriétaire à exercer l'action en nullité qui lui était ouverte par les articles 595 et 1304 du code civil, la

au regard des articles L 411-1 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin qu'en vertu de l'article 595 alinéa 4 du Code civil l'usufruitier ne peut donner à bail sans le concours

par l'usufruitier ne peuvent être opposables au nu-propriétaire pour une durée supérieure à neuf ans lorsque l'usufruit prend fin ; que cette règle de caractère général s'applique également aux baux

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal » ; qu'ainsi, si l'usufruitier peut consentir seul des

motif que ces derniers n'avaient pas donné leur accord ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'usufruitier ne peut sans le concours

3 000 francs par mois alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 595 du Code civil dont il résulte que l'usufruitier peut parfaitement céder son droit à un tiers sans le concours

. ; Attendu qu'il résulte de l'article 595, alinéa 4, du code civil, que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; que c'est donc à bon droit que les

dont la nue-propriété était dévolue à Messieurs Maurice X..., Janick X... et Armand X... ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 595 al 4 du code civil que l'usufruitier ne peut sans concours

demande en nullité ou inopposabilité sur le fondement de l'article 595 alinéa 4 du code civ il ; l'article 595 alinéa 4 du code civ il concerne l'interdiction de donner à bail par l'usufruitier sans le concours