Y..., gérant de la SA Paris Défense Occasion " Arche Automobile " ; que ce contrat s'analysait en une vente parfaite ; qu'il prévoyait l'obligation pour le concessionnaire de fournir une caution bancaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 1996 ) que la société Angel' s Motos, concessionnaire

VOLKSWAGEN-AUDI et que la SARL EUROP AUTO n'a jamais été concessionnaire.

Rejet des demandes indemnitaires des demandeurs (société Sanoe et le demandeur individuel) fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle de la société Mercedes-Benz France. La Cour infirm

Revue "Concessionnaires" nº 111, pages 8, 9 et 12 (revue du CNPA à destination de ses adhérents) (pièce nº C 20).

rupture de stock de la société VAG France, son fournisseur, puisqu'à la même époque il y avait une campagne à l'échelon national pour la vente de la Polo Peppermint et qu'il existe environ 300 concessionnaires

X..., concessionnaire, ait pu légitimement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour cesser de payer son concédant à la suite de la rupture du contrat par la société, et a violé, par refus d'application

litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires

Jean-Jacques Y... a offert la conclusion de contrats de concession, il ne disposait pas de la possibilité de contracter soit sous les formules de crédit décrites dans les brochures remises aux concessionnaires

SUR QUOI, LA COUR Le tribunal a jugé que BMW France n'avait pas imposé à M [V] le choix des concessionnaires susceptibles d'intervenir sur son véhicule, que les concessionnaires sont indépendants et

En l'espèce, les concessionnaires sortants soutiennent que 'les objectifs ont été unilatéralement fixés en violation des stipulations contractuelles, imposant au concessionnaire une augmentation qui n'était

Enfin, loin d'être la cause de la rupture du stock, l'abstention des concessionnaires en est la conséquence.

d'une part, que "... la commission rogatoire délivrée, loin de constituer une délégation générale de pouvoirs, contenait une mission parfaitement définie, à savoir l'audition des cocontractants, concessionnaires

X... était concessionnaire exclusif, dans un secteur géographique déterminé, de la société Ford New Holland France (société NHF); qu'en cas de violation de la clause d'exclusivité par un autre concessionnaire

Du Y..., sur sa demande, par une agence du concessionnaire d'électricité non compétente quant aux opérations afférentes au compteur électrique litigieux, quand il leur appartenait de rechercher concrètement

Jacques de signer le contrat d'agence croisées et de se lancer énergiquement dans l'action commerciale, alors, d'autre part, qu'il n'était contesté par aucune des parties que les concessionnaires Talbot

Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.

conventions des parties, ils ne peuvent en dénaturer le sens et la portée quand les clauses en sont claires et précises ; que, selon les termes de l'article IV du contrat de concession, "le concessionnaire