CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sofinnova, société anonyme, agissant en sa qualité de gérant du Fonds commun

d'entreprise RATP, sans, à aucun moment, examiner la valeur probante des documents qui avaient été régulièrement versés au débat par le comité d'entreprise, à savoir, en premier lieu, les comptes de résultats

d'entreprise du 9 juin 1992 visé par la cour d'appel que les membres du comité d'entreprise avaient demandé à l'unanimité de maintenir le système actuel qui leur semble plus avantageux, à savoir une part

Antoine X..., ayant demeuré ..., demeurant actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de la notification de l'ordonnance ; que cette notification comporte obligatoirement remise du texte de l'ordonnance ; qu'il en résulte que la computation du délai d'appel court non point à compter de

bien l'administration et le fonctionnement des syndicats de communes que leur budget ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du comité du syndicat mixte : Considérant que les conseils municipaux

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

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