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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a3
19 juin 2008
19 juin 2008
et la société britannique Malicorp pour la construction d'un aéroport dans le Sinaï, ont dit que : " 1.Le tribunal arbitral est compétent pour toutes les demandes découlant du contrat de concession,
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e3c
19 novembre 1985
19 novembre 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DESIGNE UN ARBITRE POUR PARVENIR A LA CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 1°) ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LES PARTIES PEUVENT CONVENIR DE SOUMETTRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca2d76640886b9a72691
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Par sentence à Paris du 29 avril 2008, le tribunal arbitral composé de Romain Durand, président, et de Serge Lévêque et François Négrier, arbitres, statuant en amiable compositeur, a établi les comptes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100792
22 septembre 2010
22 septembre 2010
limitée à répondre aux arbitres qu'elle ne pouvait «accepter l'actuelle composition du tribunal arbitral», sans soulever aucune contestation relative au délai d'arbitrage ; qu'ainsi, la cour aurait dû
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100962
20 octobre 2010
20 octobre 2010
arbitral a été irrégulièrement composé et du second que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu'avec leur
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279133484180ee7228d3
21 février 2012
21 février 2012
Par une sentence partielle rendue à Paris le 16 février 2010, le tribunal arbitral composé de MM. [K] et [S], arbitres et de M.
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28b5
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Les tribunaux fédéraux de la République argentine seront compétents pour demander la constitution du tribunal d'arbitrage, pour faire exécuter les sentences arbitrales prononcées et pour règler, sur le
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279233484180ee7228db
6 mars 2012
6 mars 2012
SUR QUOI : Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral (article 1492 2° du code de procédure civile) : CARREFOUR expose que trois jours après la sentence, COOP ATLANTIQUE
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f138
27 mars 2017
27 mars 2017
Un avenant au compromis d'arbitrage a été signé par les parties et les trois arbitres le 23 mars 2015, portant exclusivement sur la modification de la composition du tribunal arbitral.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c125a4
27 mars 2018
27 mars 2018
arbitral composé de MM [P] [U], et [M] [M], arbitres, et de M.
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d15
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le tribunal arbitral n'est définitivement constitué qu'à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9160e
21 mai 2014
21 mai 2014
Au cours de ce délibéré, Monsieur BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur BALUZE, Conseiller, de Monsieur PUGNET et de Monsieur SOURY, Conseillers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
651d0307fe8d588318c1aeae
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sur le fondement de la clause d'arbitrage contenue dans le contrat d'affermage. 5- La composition du tribunal arbitral a connu de multiples vicissitudes provoquées par la démission d'un arbitre, le
Source officielle5° Chambre Section A
616308005a67331bacec3c71
28 juin 2012
28 juin 2012
arbitral, le président du Tribunal de commerce, qui a désigné un arbitre pour composer ledit tribunal arbitral appelé à statuer sur la validité de ces actes de vente, a commis un excès de pouvoir, rendant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628cd5293034a8c342f725
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Le Tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. ...
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163c2bd1a5f0a71dc3c914c
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Fédéral Suisse dans sa décision du 27 octobre 2005, pour défaut de représentation légale, pour irrégularité manifeste de la composition du prétendu Tribunal Arbitral et caractère inarbitral du litige
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101433
16 décembre 2015
16 décembre 2015
X... le 29 mars 2011 ; Aux motifs que « AGI invoque un conflit d'intérêts de l'arbitre unique avec l'une des parties qui n'a pas été révélé lors de la constitution du tribunal arbitral ; que le 10
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a39
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Par une sentence rendue à Paris le 26 février 2007, le tribunal arbitral composé de M. [W], de Mme [O], arbitres, et de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c395
15 septembre 2008
15 septembre 2008
A défaut, il sera constitué un Tribunal arbitral composé de : - un arbitre désigné par chaque partie concernée par le litige, - un arbitre désigné par les arbitres ci-dessus.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100307
13 mars 2013
13 mars 2013
insérée au contrat ; qu'un tribunal arbitral ad hoc, dont le président était M.
Source officiellePage 3 sur 651