Sur la compensation légale de l'article 1291, la société JCL CONSULTANT indique que la créance de la société GP DESIGN au titre des deux factures de commission n'est pas contestable mais a été éteinte,

, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en relevant, pour écarter le moyen qu'elle tirait de la compensation

, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en relevant, pour écarter le moyen qu'elle tirait de la compensation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndic alors, selon le pourvoi, que d'une part, la compensation légale s'opère de plein droit lorsque les conditions requises sont réunies sans

entre deux dettes réciproques doit s'opérer de plein droit si les conditions de la compensation légale ont été réunies avant l'ouverture de la procédure collective et ce peu important que la créance ait

légale et de la compensation judiciaire

cas d'émission d'une lettre de change pour le recouvrement de l'une des créances, si le tiré a accepté l'effet, la compensation légale ne peut intervenir entre lui et le porteur qu'à compter de l'échéance

SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION

de plein droit à due concurrence alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation légale ne produit son effet extinctif opposable à tous, même pendant la période suspecte, que si les deux créances

QUE L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE PAR L'ARRET NE DECLARANT INOPPOSABLES A LA MASSE QUE LES PAIEMENTS POUR DETTES ECHUES FAITS AUTREMENT QUE PAR UN MODE NORMAL DE PAIEMENT, LA COMPENSATION

La réciprocité étant seule invoquée, les sociétés du groupe C...doivent alors démontrer que la compensation légale a joué avant la notification.

de prêts étaient distincts du contrat de travail et ne tient pas compte de leur lien de connexité ; que de plus, la compensation légale peut intervenir entre créances ne dérivant pas du même contrat ou

retient que la société n'ayant pas respecté les engagements souscrits dans un protocole d'accord du 22 juin 1999, la banque était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme le 3 août 1999, que la compensation

de la compensation légale sont réunies; qu'en matière de fiducie, le droit suisse subordonne à la bonne foi du tiers le droit pour ce dernier d'opposer au fiduciant la compensation d'une créance qu'il

judiciaire dès lors que les conditions de la compensation légale sont par ailleurs réunies, c'est à dire lorsque les dettes respectives des parties sont liquides, certaines et exigibles ; qu'en l'espèce

; - Admettre la créance pour le solde après compensation de 266,15 € de la SNC GIGA 2 au passif de la liquidation judiciaire de la société TP MANU LEVAGE, A défaut de constater la compensation légale,

que, pour justifier en appel des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en relevant, pour écarter le moyen qu'il tirait de la compensation

en contestant la production ainsi établie, la société Manufrance et les syndics de la procédure collective ont assigné la SNCF en paiement de sa dette en compte courant ; que la SNCF a opposé la compensation