Elle savait donc qu'elle prenait le risque de berner des personnes dont l'âge les prédisposait peu à saisir la subtilité de documents publicitaires agressifs.

la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 22 avril 1997, soit postérieurement aux constatations opérées, et alors qu'il lui avait été demandé de fournir tous les documents

Elle fournit trois termes de comparaison portant sur des terrains nus et indique le juge de l’expropriation devra retenir le terme de comparaison n°11.

Il fit ensuite publier de manière régulière des annonces publicitaires de son cabinet dans les pages de petites annonces de plusieurs journaux de cette ville.

Que les éléments de comparaison cités par l'autorité expropriante en ce qu'ils concernent des biens difficilement identifiables, ne sont pas probants.

moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques.»

; gestion de fichiers informatiques ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; diffusion d'annonces publicitaires ; classe 36.

d'achat d'espaces publicitaires ou agences média composée de moniteurs Plasma pour assurer la production publicitaire.

; diffusion d'annonces publicitaires, publication de textes publicitaires ; diffusion (distribution) de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; mise à jour de documentation

Elle fait valoir que la date précise de la diffusion du prospectus litigieux est sans importance alors que ce document publicitaire qui se réfère à un constat du 18 janvier 2005 a nécessairement été diffusé

ON DEVAIT ESTIMER QUE LA SOCIETE NE FERAIT PAS PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE, QU'ELLE N'ETAIT PAR SUITE PAS SOUMISE AU CONTROLE DE LA COMMISSION ET N'AVAIT PAS A PRESENTER AU VISA DE CELLE-CI LES DOCUMENTS

sur celle procédant de la vérification de comptabilité de la société Events Media Group sans la joindre ou en reproduire le contenu ; - c'est à tort que l'administration a retenu comme terme de comparaison

d'annonces publicitaires, publication de textes publicitaires ; diffusion (distribution) de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); mise à jour de documentation publicitaire

de même nature portant sur des produits choisis par lui aboutissant à des résultats opposés ; que la comparaison, dans le cadre d'un classement global de six magasins, de prix sujets à de continuelles

et L. 128-8 du Code de la consommation, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, troisièmement, que la présentation hyperbolique des informations contenues dans un message publicitaire

rapporter la preuve de ces actes étaient susceptibles d'être aisément dissimulés ou détruits, justifiaient que la mesure ne soit pas prise contradictoirement eu égard au risque de déperdition des documents

la valeur de 550 euros le m2 sans abattement pour occupation ; Les terrains étant classés à la date de référence, qui doit seule être prise en compte, en zone UFb, seront écartés les termes de comparaison

entre les factures de mécénat non requalifiées et celles requalifiées, et n'ayant jamais explicité par versement concerné quelle était pour l'entreprise concernée la contrepartie publicitaire, notamment